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Juge de la Mise en Etat (JME)

Le Juge de la Mise en État (JME) est un magistrat du Tribunal de Grande Instance (TGI) chargé de veiller au bon déroulement du procès civil.

Article en cours de rédaction

Le justiciable n'est jamais en relation avec le JME. Les avocats sont ses seuls interlocuteurs et le JME veille au respect et au bon déroulement de la procédure par ces derniers concernant votre litige.

L'article 763 du Code de procédure civile définit clairement la mission première du juge de la mise en état :

"L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle a été distribuée.

Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces.

Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut également, si besoin est, leur adresser des injonctions.

Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383."

Le JME s'assure que l'échange des conclusions et la communication des pièces se font de manière ponctuelle et loyale, afin de voir respecter le principe du contradictoire et permettre une instruction rapide du procès.

Il peut impartir les délais et ordonner les mesures nécessaires au respect par les parties de l'obligation qui leur est fait d'accomplir les actes de procédure qui leur incombent dans les formes et délais requis. Mais il peut également proroger ces délais, c'est ce que l'on appelle des "renvois".

En cette hypothèse, l'affaire n'est pas "en état d'être jugée", notamment par exemple, lorsque certaines pièces (éléments de preuves) font défaut ou que les conclusions (acte contenant vos prétentions) n'ont pas été transmises à l'adversaire dans un délai suffisant.

Le JME peut ainsi ordonner à l'une des parties de transmettre une pièce qu'elle n'aurait pas communiquée spontanément.

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