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Juge aux Affaires Familiales (JAF)

Le juge aux affaires familiales (JAF), est un magistrat du siège du tribunal de grande instance chargé principalement des litiges relatifs au divorce, à l’autorité parentale, aux obligations alimentaires au sein de la famille, et aux changements de prénoms.

Les attributions du JAF sont actuellement définies par les articles L213-3 et suivant du Code de l'organisation judiciaire (COJ). Ce magistrat statue "à juge unique" (sauf renvoi à une formation collégiale à la demande des parties ou d'office) au fond ou en référé. 

Généralités:

La première mission du JAF est de tenter de concilier les parties et peut à cette fin, sans possibilité de recours, décider la mise en place d'une médiation en désignant un médiateur familial (article 1071 du Code de Procédure Civile), voire de solliciter une enquête sociale afin d'être parfaitement éclairer sur la situation familiale existante. 

La procédure est orale et contradictoire : les parties exposent leurs demandes, leurs arguments et leurs preuves lors de l'audience devant le JAF.

Les décisions du JAF sont susceptibles de recours devant la cour d'appel.

Bien que le recours à un avocat est vivement conseillé, par principe, la représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le JAF (SAUF en matière de divorce, de changement de prénom et de séparation de corps).

Dans ce cas, il vous faudra déterminer si le JAF est véritablement compétent au regard de la nature de votre litige (compétence matérielle) et vérifier quel JAF est territorialement compétent (compétence territoriale).

Compétence matérielle :

Au regard des dispositions de l'article L213-3 du COJ, le JAF est compétent pour:

"- L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux;

- Les indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal de grande instance et du juge des tutelles des majeurs ;

- Le divorce, la séparation de corps et leurs conséquences, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ;

Des actions liées :

- A la fixation de l'obligation alimentaire, la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;

- A l'exercice de l'autorité parentale ;

- A la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement ;

- Au changement de prénom ;

- A la protection à l'encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d'un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent ;

- A la protection de la personne majeure menacée de mariage forcé."

Conformément aux dispositions de l'article L 213-3-1 du COJ, le juge aux affaires familiales exerce également les fonctions de juge des tutelles des mineurs et connaît :

 "- De l'émancipation ;
 - De l'administration légale et de la tutelle des mineurs ;
 - De la tutelle des pupilles de la nation.

Compétence territoriale:

Les règles de compétence territoriale du JAF sont définies par l'article 1070 du Code de Procédure Civile qui dispose que:

"- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;

- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;

- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée."

Modalités de saisine et représentation :

La saisine du JAF est gratuite depuis le 1er janvier 2014. Le mode de saisine varie selon l'état de votre procédure (pendant le mariage, dans le cadre d'un divorce, après divorce etc...).

Le JAF peut être saisi:

- par voie d'assignation (procédure de divorce par exemple) ;

- dans les formes prévues pour les référés (mesure d'urgence) ;

- par requête remise ou adressée au greffe, conjointement (en cas de divorce par consentement mutuel par exemple) ou par une partie seulement.

L'assignation est un acte qui peut être réalisé par un avocat ou un huissier de justice, qui doit respecter les conditions de fond et de formes de l'article 56 du CPC.

La requête doit indiquer les nom, prénom et adresse des parties ou, le cas échéant, la dernière adresse connue du défendeur. Pour les personnes morales, elle mentionne leur forme, leur dénomination, leur siège et l'organe qui les représente légalement.

Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs.
Elle est datée et signée de celui qui la présente ou de son avocat.

IMPORTANT: si vous êtes déjà divorcé ou séparé, vous pouvez obtenir la fixation ou la modification des mesures fixées par le JAF concernant les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants à l'aide du formulaire ci-après.

ATTENTION: Si vous souhaitez avoir recours à un avocat, vérifiez à l'aide de notre site, si vous pouvez bénéficier de l'Aide Juridictionnelle (les frais d'avocat sont pris en charge par l'État) ou si vous bénéficiez d'une protection juridique (contactez votre assureur à ce sujet sera alors susceptible de prendre en charge les frais d'avocat).

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