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En matière pénale

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction ne sera pas la même. Vous trouverez donc dans cette rubrique les compétences du TGI en matière pénale ainsi que les compétences spécifiques des juges et juridictions spécialisées du ressort du TGI.

Compétences du TGI

En matière pénale, le TGI est dénommé Tribunal Correctionnel.

Juge d'Instruction (JI)

Les juridictions d'instruction de droit commun ont pour mission de mener l'instruction des affaires criminelles, correctionnelles ou de police, c'est-à-dire de réunir, à charge et à décharge, les éléments nécessaires à l'appréciation du caractère pénal d'un fait et de son imputation à un auteur.

Juge des Libertés et de la Détention (JLD)

Le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) est un magistrat du siège créé par la loi du 15 juin 2000 qui dépend du Tribunal de Grande Instance (TGI).


Juge d'Application des Peines (JAP)

Le juge de l’application des peines (JAP) est un magistrat du TGI dont le rôle consiste essentiellement à superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée.

Procureur de la République

Le Procureur de la République est un magistrat du Ministère Public dans le ressort d'un Tribunal de Grande Instance (TGI) chargé de mettre en œuvre l'action publique et de représenter les intérêts de la société. Il dirige un cabinet et peut être assisté par des substituts, magistrats également, et constituent ce que l'on appelle le parquet.

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