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Juge des Libertés et de la Détention (JLD)

Le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) est un magistrat du siège créé par la loi du 15 juin 2000 qui dépend du Tribunal de Grande Instance (TGI).


Le JLD est un juge unique. Il juge donc seul et est assisté d'un greffier. Il statue par ordonnance motivée.

Saisine du JLD:

Le JLD peut être saisi par:

1o le procureur de la République (demande d'autorisations diverses) ;

2o le juge d'instruction (placement en détention provisoire et prolongation de cette mesure) ;

3o le mis en examen (demande de mise en liberté) ;

4o ou encore l'administration.

A l'instar de toute juridiction, le JLD possède des compétences d'attributions qui lui sont propres (compétence matérielle) et chaque JLD est compétent sur un territoire donné (compétence territoriale).

Compétences matérielles:

Le JLD est un magistrat spécialisé qui dispose de plusieurs attributions figurant notamment dans le Code de Procédure Pénale (CPP).

Au titre de ses attributions, il peut notamment:

1o autoriser la réalisation, en enquête préliminaire, de certaines perquisitions sans l'assentiment de la personne chez laquelle elle a lieu (article 76 du CPP) ;

2o autoriser les prolongations supplémentaires de garde à vue dans les procédures d'enquête menées en matière de terrorisme, d'infractions à la législation sur les stupéfiants ou en matière de criminalité et délinquance organisées ;

3o autoriser le procureur de la République à procéder à l'interception, l'enregistrement et la transcription de certaines correspondances émises par la voie des télécommunications ;

4o autoriser la sonorisation et la fixation d'images de certains lieux et véhicules ;

5° ordonner le placement en détention provisoire des personnes mises en examen ou faisant l'objet d'un mandat d'arrêt, prolonge ladite détention, statue sur les demandes de mise en liberté et, le cas échéant, révoque le contrôle judiciaire ...

Certaines de ses attributions figurent dans d'autres codes et lui donnent compétence  pour autoriser les visites domiciliaires et les saisies effectuées par les agents de l'administration fiscale, des douanes ou de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ( Article L 16 B du ivre des Procédures Fiscales), pour prolonger les mesures privatives de liberté imposées aux étrangers en situation irrégulière (article L 552-7 du Code des Étrangers) ou encore pour contrôler les hospitalisations d'office (article L 3211-12 du Code de la Santé Publique). 

Toutes ces compétences du JLD ne lui permettent d'intervenir qu'au stade de l'instruction d'une affaire, avant donc, qu'elle ne soit renvoyée devant une juridiction pour être jugée.

Le JLD ne décide ni de la culpabilité d'une personne et de sa peine (c'est le rôle du tribunal correctionnel ou de la cour d'assises), ni des aménagements de peines des personnes déjà condamnées (juridictions de l'application des peines).

Compétence territoriale:

Par principe, le ressort territorial du JLD est celui du TGI auquel il appartient mais, dans certaines conditions, l'article L. 640-1 du code de l'organisation judiciaire autorise la désignation d'un JLD exerçant concurremment ces fonctions dans, au plus, deux autres TGI du ressort de la cour d'appel.

Comme pour les décisions Juge d'Instruction, la Chambre de l'Instruction est compétente en matière d'appel des décisions du JLD.

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