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Le juge aux Affaires Familles (JAF)

Compétence : articles L213-3 et suivants du Code de l'organisation judiciaire

Compétence :

-L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux

- Les indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal de grande instance et du juge des tutelles des majeurs ;

- Le divorce, la séparation de corps et leurs conséquences, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ;

Des actions liées :

- A la fixation de l'obligation alimentaire, la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;

- A l'exercice de l'autorité parentale ;

- A la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement ;

- Au changement de prénom ;

- A la protection à l'encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d'un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent ;

- A la protection de la personne majeure menacée de mariage forcé.

Le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs.
 Il connaît :
 - De l'émancipation ;
 - De l'administration légale et de la tutelle des mineurs ;
 - De la tutelle des pupilles de la nation.

Modalités de saisine et représentation :

Le juge est saisi :

- dans les formes prévues pour les référés. (voie d'assignation : l'huissier de justice est compétent pour rédiger l'assignation). L'avocat n'est pas obligatoire pour saisir le Juge par référé.

- par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement.
 La requête doit indiquer les nom, prénom et adresse des parties ou, le cas échéant, la dernière adresse connue du défendeur. Pour les personnes morales, elle mentionne leur forme, leur dénomination, leur siège et l'organe qui les représente légalement.
 Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs.
 Elle est datée et signée de celui qui la présente ou de son avocat.

La représentation par l'avocat est soit obligatoire soit facultative en fonction des matières sollicitées :

exemple :

- Les divorces, séparation de corps, le changement de prénom : l'avocat est obligatoire

- Les demandes dites "hors ou après divorce" relatives à la pension alimentaire, à l'exercice de l'autorité parentale : résidence habituelle des enfants, droits de visite et d'hébergement.. : l'avocat n'est pas obligatoire

- La protection à l'encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d'un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent : l'avocat n'est pas obligatoire

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