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Les Juridictions pour mineurs

Dès lors que l'état de minorité est établi, le mineur auquel est imputé un crime, un délit ou une contravention de cinquième classe ne peut être déféré aux juridictions de droit commun. Inversement, les juridictions des mineurs ne peuvent être saisies que des seuls faits commis au temps de la minorité de l'intéressé qu'elles ne sauraient juger pour les faits perpétrés après sa majorité.

Les Juridictions compétentes

Vous trouverez dans cette rubrique la compétence du Juge des Enfants, du Tribunal Pour Enfants ainsi que celle de la Cour d'Assises des mineurs.  

Le mineur en danger

La justice des mineurs en danger intervient dans le cadre de la justice civile au titre de l’article 375 du code civil.

Le mineur délinquant

Des procédures et des mesures spécifiques existent concernant les mineurs auteurs d'infractions.

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