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Schéma de la procédure pénale

Il existe une procédure spécifique concernant les mineurs délinquants.

Dans le cadre de la justice pénale, les mineurs ayant commis des actes de délinquance, sont jugés conformément à l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Le mineur, auteur d'une infraction pénale, est interpellé par la Police ou la Gendarmerie, qui mène des enquêtes sous l'autorité du Procureur de la République. Ce dernier, comme le détaille le schéma, mis en ligne sur le site Internet du Ministère de la Justice, et en lien ci-dessous, décide des suites à donner au dossier :

Classer sans suite le dossier,ou

Classer sous conditions, ou

Saisir la juridiction compétente pour enfants soit le Juge des enfants, soit le Tribunal pour enfants, soit la Cour d'assises des mineurs.

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