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Les Juridictions compétentes

Vous trouverez dans cette rubrique la compétence du Juge des Enfants, du Tribunal Pour Enfants ainsi que celle de la Cour d'Assises des mineurs.  

Juge des Enfants en matière civile

Le juge des enfants (JE) est un magistrat du siège spécialisé du tribunal de grande instance (TGI) chargé essentiellement de la protection de l’enfance et de la répression des mineurs délinquants.

Juge des Enfants en matière pénale

Il s'agit d'étudier ici la compétence du Juge des Enfants lorsqu'un mineur commet une infraction.

Tribunal Pour Enfants

La procédure devant le Tribunal Pour Enfants (TPE) est plus complexe que celle devant le juge des enfants. Mais elle n'est pas plus lente. Elle peut même être plus rapide.

Cour d'assises des mineurs

Il existe une Cour d’assises dont la mission est de juger spécifiquement les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans. La formation de cette Cour d’assises diffère assez peu de celle de droit commun. La spécificité tient surtout au fait que la publicité des débats est restreinte, ceci afin de protéger les mineurs.

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