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Juge des Enfants en matière civile

Le juge des enfants (JE) est un magistrat du siège spécialisé du tribunal de grande instance (TGI) chargé essentiellement de la protection de l’enfance et de la répression des mineurs délinquants.

Afin de déterminer la juridiction compétente pour connaître de votre litige, vous devez toujours rechercher laquelle est compétence au regard de la nature de votre litige (compétence matérielle) et laquelle est compétente à raison de la situation géographique de votre litige (compétence territoriale).

Compétence matérielle:

Le JE a des compétences en matière civile, objets de cette rubrique, mais également en matière pénale que vous pouvez également consulter sur notre site.

Les compétences civiles du JE sont définies par les articles L 251-2 et suivants du Code de l'Organisation judiciaire (COJ).

Ainsi,le JE est compétent:

"- en matière d'assistance éducative;

- en matière d'organisation ou de prolongation d'une action de protection judiciaire à l'égard des mineurs émancipés ou non, des majeurs âgés de vingt et un ans ou moins;

- en matière de mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial."

Dans toutes ces matières, la voie de l'appel est ouverte.

IMPORTANT: Par principe, l'enfant mineur ne peut pas être partie à une instance relative à l'autorité parentale. Il pourra en revanche, dans certaines circonstances, être entendu par le juge (voir par exemple: article 388-1 du code civil) mais ce dernier n'est pas tenu de suivre ses souhaits.

ATTENTION: En certaines circonstances, des conflits de compétence peuvent apparaître entre le JE et le JAF, notamment au cours d'une procédure de divorce et de la fixation de l'autorité parentale et d'un droit de visite et d'hébergement. En pareil cas, le recours a un avocat est vivement conseillé.

Compétence territoriale:

L'article R 252-2 du COJ précise que la compétence territoriale du JE est la même que celle du Tribunal pour enfants auprès duquel il exerce ses fonctions.

Ainsi, par renvoi et en application de l'article 3 de l'ordonnance du 2 février 1945, le JE compétent est celui :

1o de la résidence du mineur, de ses parents ou de son tuteur (la résidence ici en cause est la résidence effective de l'enfant) ;

2o du lieu où le mineur aura été trouvé ;

3o du lieu où le mineur a été placé à titre provisoire ou définitif.

Les lois relatives à l'assistance éducative sont d'application territoriale. En conséquence, les juridictions françaises sont incompétentes pour prendre des mesures d'assistance éducative à l'égard des mineurs français résidant à l'étranger (sous réserve des dispositions de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961).

En revanche, le JE a été reconnu compétent par la Cour de cassation pour prendre une mesure d'assistance éducative à l'égard d'un enfant en danger résidant en France, même s'il s'agit d'un enfant de nationalité étrangère et quelle que soit la nationalité de ses parents.

Saisine du JE: 

En matière d'assistance éducative, l'article 375 du code civil précise que la demande peut être réalisée à la requête du père et de la mère conjointement ou de l'un d'eux, de la personne ou du service auquel l'enfant a été confié, du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Le JE  peut se saisir d'office à titre exceptionnel.

Les père et mère peuvent saisir le JE conjointement ou séparément, à condition qu'ils ne soient pas déchus de l'autorité parentale, ni privés de son exercice.

Le code de procédure civile ne donne aucune précision sur la forme de la saisine, ce qui implique qu'elle peut être faite par déclaration écrite ou même verbale

Représentation devant le JE:

Si vous avez affaire au juge pour une aide éducative, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

Dans tous les cas, le mineur qui comparaît devant les juridictions pour enfants a le droit d’avoir son propre avocat et bénéficie automatiquement de l'Aide Juridictionnelle, qui permet une prise en charge des honoraires d'avocat par l'État.

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