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Règles générales de compétences

Vers quelle juridiction vous adresser?

La saisine de la juridiction compétente est primordiale pour votre action en justice et répond à des règles précises fixées par le Code de l'Organisation Judiciaire (COJ), le code de procédure civile (CPC), le Code de Procédure pénale (CPP) et le Code de Justice Administrative (CJA). Lorsque le recours à un avocat est obligatoire, c'est lui qui se chargera de saisir la juridiction compétente.

Mais dans les situations où la représentation par avocat n'est pas obligatoire, il vous incombe de déterminer vous-même la juridiction compétente.

En effet, certaines juridictions, telles que le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal d'Instance ou le Juge de Proximité, peuvent statuer en matière civile et/ou en matière pénale (ils sont alors dénommés Tribunal Correctionnel et Tribunal de Police).

En matière civile, pénale et administrative, lorsque vous débutez votre action, vous saisissez une juridiction dite du 1er degré (TGI, TI, JP, TCom, Prud'hommes, TASS, Tribunal Correctionnel, Cour d'assises, Tribunal Administratif... ). Si vous avez la possibilité d'interjeter appel d'une décision rendue par l'une de ces juridictions du 1er degré, vous saisissez alors la juridiction du 2nd degré: une Cour d'Appel.

Pour le département des Landes, la Cour d'appel compétente en matière civile et pénale est la Cour d'appel de Pau. En matière administrative, il s'agit de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux.

En toute circonstance, vous devez d'abord vérifier quelle juridiction est matériellement compétente (en fonction de la nature de votre litige) puis celle qui est territorialement compétente (en fonction du lieu de situation de votre litige).

Voici les règles générales en matière civile et en matière pénale.

En matière civile:

La compétence matérielle:

Une juridiction sera compétente en raison de la nature de votre litige et/ou du montant de votre demande. 

  • Nature du litige:

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est la juridiction de droit commun. Il connaît donc, par principe, de tous les litiges, sauf si une compétence spéciale est attribuée à une autre juridiction.

Il convient d'être très vigilant sur ce dernier cas de figure, car toutes les juridictions ont des domaines spéciaux de compétences, que vous trouverez sur notre site, dans les onglets consacrés à chaque juridiction. 

Ainsi à titre indicatif, si votre différent concerne votre contrat de travail, c'est le Conseil des Prud'hommes (CPH) qui sera compétent.

Si vous êtes commerçant ou que votre litige porte notamment sur un acte de commerce, c'est le Tribunal de Commerce (T.Com) qui sera compétent.

En cas de litige avec la sécurité sociale, vous devrez porter votre demande devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

Enfin si votre litige vous oppose à votre bailleur d'un fond rural, vous devrez saisir le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR).

  • Le montant de la demande:  

      1. Règles générales:

Dans certaines hypothèses, c'est le montant de votre demande qui va vous permettre de déterminer la juridiction compétente pour votre litige, dés lors que la nature de celui-ci ne relève pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction (TCom; prud'hommes, TASS...). C'est ce que l'on appelle le taux de compétence.

- Ainsi, le Tribunal de Grande Instance (TGI) dispose d'une compétence générale de principe et connaît des litiges dont le montant est supérieur à 10.000 euros, mais il dispose également de compétences spéciales même si votre demande est d'un montant inférieur à 10.000 euros.

- Le Tribunal d'Instance (TI), est compétent pour les demandes dont le montant est compris entre 4.000 et 10.000 euros, et connaît lui aussi spécialement de certains contentieux.

- Enfin, si votre demande est d'un montant inférieur à 4.000 euros, c'est le Juge de Proximité (JP) qui sera compétent, outre ses compétences exclusives dans certains domaines.

      2. Évaluation du montant de la demande: 

Il est souvent plus aisé d'évaluer le montant de votre demande lorsque celle-ci est unique. Cela peut en revanche s'avérer plus complexe en cas de demandes multiples.  
Cette évaluation est d'autant plus importante qu'elle conditionne votre possibilité d'interjeter appel ou non d'une décision de justice. C'est ce que l'on appelle le taux du ressort.

          - Demande unique:

Le montant de votre demande est déterminé par vous-même en fonction des éléments justificatifs en votre possession (ou par votre avocat lorsque son concours est obligatoire). Il s'agit en pratique du montant de votre préjudice, qu'il ait une origine contractuelle ou délictuelle. Vous devez y inclure les fruits (1) et les intérêts échus au jour de votre demande.

En revanche, les accessoires en sont exclus, à savoir les fruits et intérêts échus après votre demande, les dépens (2) et les frais irrépétibles de l'article 700 du CPC (3).

Si vous ne parvenez pas à chiffrer votre demande, celle-ci est alors indéterminée mais le juge pourra malgré tout en connaître au regard des dispositions de l'article 40 du CPC.

          - Pluralité de demandes:

                    - Pluralité de demandes initiales (4):

Si plusieurs prétentions sont formées par un même demandeur contre le même adversaire, chaque prétention doit être considéré isolément aussi bien pour le taux de compétence que pour le taux de ressort.

Par conséquent si une seule demande excède 4 000 €, elle sera jugée à charge d’appel et non les autres. De même, la prétention qui excède 10 000 € sera jugée par le Tribunal de Grande Instance, celles qui sont inférieures à ce taux par le Tribunal d'Instance.

Toutefois, c’est la valeur totale des prétentions qui est considérée si les prétentions sont fondées sur les mêmes faits ou si elles sont connexes.

Si plusieurs prétentions sont formées par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, chaque prétention est considérée isolément pour le taux du ressort et le taux de compétence.

Mais si les prétentions sont formées en vertu d’un titre commun, la plus élevée d’entre elles détermine le taux de ressort et le taux de compétence pour l’ensemble des demandes.

                  - Pluralité de demandes initiales et incidentes:

                            Pour le taux de compétence:

Le Tribunal d'Instance saisi d’une demande principale (4) qui entre dans sa compétence statue sur toutes demandes en interventions (5), demandes reconventionnelles (6) ou demande en compensation, qui sont inférieures à son taux de compétence, même si, en les ajoutant à la demande principale, elles l'excèderaient.

Mais si le TI est saisi d’une demande principale comprise entre 4 000 et 10 000 € et que l’une des demandes incidentes (7) dépasse ce taux, l’une des parties peut soulever une exception d’incompétence (c'est-à-dire contester la compétence de la juridiction).

Le TI peut ne statuer que sur la demande principale et renvoyer les parties devant le TGI pour la demande incidente supérieure à 10 000 €, ou renvoyer toutes les parties devant le TGI pour toutes les demandes, principales et incidentes, afin de maintenir l’unité du litige.

                            Pour le taux de ressort:

Le taux de ressort est le taux à partir duquel la voie de l'appel est ouverte.

Ce taux est fixé à 4 000 €.

Si la demande initiale est inférieure au taux du ressort, et qu’aucune des demandes incidentes n’est supérieure à ce taux, le juge statue sur tout le litige en dernier ressort, sans appel possible.

Au contraire, si la demande initiale est inférieure à ce taux, mais qu’une demande incidente le dépasse, le juge statue sur le tout en premier ressort, avec appel possible même sur la demande initiale.

Par exception, si la seule demande incidente qui excède le taux de ressort est une demande reconventionnelle fondée exclusivement sur la demande initiale, le juge statue sur le tout en dernier ressort.

La compétence territoriale:

Il s'agit ensuite de déterminer la juridiction territorialement compétente au regard de votre litige. Ce sont les articles 42 à 48 du CPC qui fixent les règles applicables en la matière.

Le principe étant que la juridiction territorialement compétente est la juridiction du lieu du domicile du défendeur (c'est-à-dire celui contre qui on agit), au regard des dispositions de l'article 42 du CPC.

En matière immobilière par exemple, il s'agira de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble (article 44 CPC).

Si toutefois vous avez un doute sur la compétence territoriale d'une juridiction, vous pouvez, en utilisant le lien suivant, saisir votre Code Postal ou celui de la ville la plus proche de chez vous et retrouver ainsi celle dans le ressort duquel est situé votre domicile :

http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php

En matière pénale:

Il existe cette même dichotomie en matière pénale, à savoir la question de la compétence matérielle d'une juridiction et sa compétence territoriale. 

Compétence matérielle:

Il s'agit là encore de l'aptitude d'une juridiction pénale à connaître d'un litige à raison de la gravité de l'infraction commise et poursuivie.

infractions sont classées en trois groupes en fonction de la gravité du comportement qu’elles révèlent. On distingue les contraventions, les délits et les crimes.

Les contraventions désignent les infractions les moins graves, qui révèlent moins une atteinte aux normes fondamentales de l’ordre social qu’une indiscipline à l’égard des règles de la vie en commun. Elles sont punies de peines d’amende, et sont distinguées en 5 classes qui détermine le montant de l’amende encourue : de 38 euros pour les contraventions de première classe (comme le défaut de port du permis de chasse), à 1 500 euros pour les contraventions de cinquième classe (comme les violences volontaires avec incapacité de travail inférieur à 8 jours).

Les délits désignent les infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante. Ils sont punis de peines d’amendes à partir de 3 750 euros, et de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans pour les délits les plus graves. On compte parmi les délits les infractions les plus courantes : le vol, les violences aggravées, le port d’arme, l’agression sexuelle, etc.

Les crimes constituent la catégorie formée par les infractions les plus graves, qui manifestent une violation extrême des interdits fondamentaux de notre société. Ils sont punis, en fonction de leur gravité, d’une peine de réclusion pouvant aller de 15 ans à la perpétuité. L’homicide, mais encore le viol ou l’émission de fausse monnaie sont des crimes.

Par le jeu des circonstances aggravantes, un même type d’infraction peut basculer dans la catégorie supérieure : par exemple, si le vol simple est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement, le vol avec usage ou menace d’une arme est un crime puni de 20 ans de réclusion.

Vous trouverez sur notre site le détail des compétences des juridictions pénales à savoir:

Le Juge de Proximité: compétent pour les contraventions de la 1ère à la 4ème classe

Le Tribunal de Police: compétent pour les contraventions de 5ème classe

Le Tribunal Correctionnel: compétent pour les délits

La cour d'assises: compétente pour les crimes

Les juridictions pour mineurs (compétences exclusives civiles et pénales)

Compétence territoriale:

Il s'agit ici de choisir la juridiction géographiquement compétente.

De manière générale, la compétence territoriale des juridictions pénales est celle:

- du lieu de commission de l'infraction;

- du lieu de constatation de l'infraction;

- du lieu de résidence de l'auteur de l'infraction.

Reportez vous aux articles spécifiques de chaque juridiction pour connaître les règles précises.

Attention: En matière pénale, le Procureur joue un rôle primordial. Nous vous invitons à consulter notre article à son sujet: Procureur de la République.

En matière administrative:

Tout comme dans l'ordre judiciaire, il existe, au sein de l'ordre administratif, des juridictions de droit commun et des juridictions d'exception.

Au titre des juridictions de droit commun, figure au 1er degré, le Tribunal Administratif (TA). Au 2nd degré, figure la Cour d'Administrative d'Appel (CAA) (compétente pour les appels interjetés contre les décisions du TA). Le Conseil d'État est quant à lui, la juridiction de cassation de l'ordre administratif.

Types de contentieux 1er Ressort Appel Cassation
Contentieux ordinaire
Tous les litiges administratifs, sauf les contentieux énumérés dans les rubriques suivantes du tableau TA CAA Conseil
d'État
Litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires  TA de Nantes  CAA de Nantes  Conseil d'État
Élections municipales et cantonales TA Conseil
d'État
 

Questions préjudicielles en appréciation de la légalité ou en interprétation d'actes relevant de la compétence des TA en premier ressort.

 

TA Conseil
d'État
 
Litiges visés à l'article R.222-13 du code de la justice administrative, dont contentieux relatifs à
- situation individuelle des fonctionnaires
- pensions, aide personnalisée au logement
- redevance audiovisuelle
- permis de conduire
- etc...
TA   Conseil d'État
Contentieux spécialisé
- Juridictions financières (chambres régionales des comptes, cour des comptes)
 - Ordres professionnels statuant en matière disciplinaire,
 - Juridictions de l'aide sociale,
 - Contentieux des pensions, militaire, d'invalidité etc.
JAS  JAS  Conseil
d'État

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Lexique:

(1) Fruits : ce sont les revenus périodiques d'un capital (intérêts d'emprunts et d'obligations, dividendes d'actions de sociétés, les loyers, ou les redevances des inventions).

(2) Dépens : ils représentent la part des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal n’en décide autrement. 

(3) Frais de l’article 700 : c’est une indemnité forfaitaire que peut accorder le juge. Cette somme d'argent est destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Ainsi, par exemple, les honoraires d'avocat, les frais de déplacements, de correspondances, engagés par la partie peuvent être compris dans une demande au titre de l'article 700.

(4) Demande initiale ou principale : c’est celle par laquelle un plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant au juge ses prétentions. Elle est aussi appelée demande introductive d’instance.

(5) Demande en intervention: elle a pour but de rendre un tiers partie à un procès déjà engagé. Elle peut être volontaire (formée spontanément par le tiers) ou forcée (le tiers mis en cause dans le procès contre son gré par une partie).

(6) Demande reconventionnelle : elle émane du défendeur qui contre attaque par une demande. C’est celle par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.

(7) Demandes incidentes : ce sont celles qui sont formées au cours d’un procès déjà né : demande reconventionnelle, demande additionnelle et demande en intervention. Elles doivent se rattacher à une prétention originaire par un lien suffisant.

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