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L'aide aux victimes

Saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Ce document vous informe :

- des conditions pour que votre dossier de demande soit recevable (nature du préjudice subi, respect des délais)
 - du contenu de la requête à adresser au secrétariat de la commission et des documents à joindre
 - Des explications sur l'instruction du dossier, sur l'audience, et sur la décision et son exécution
 - Les limitations d'indemnisation, les exclusions, les indemnisations spéciales.
 - Les orientations utiles

tableau civi.pdf 394,84 kB

Information juridique en plusieurs langues pour les victimes d'infractions pénales

Vous trouverez en cliquant sur le lien un texte d'information pour les victimes d'infractions pénales étrangères en France. Ce texte est également disponible en langue allemande, anglaise et néerlandaise.

An ausländische Personen, Opfer eines Straftatbestandes, bestimmte juristische Informationen.

Legal information for foreign citizens who are victims of penal offenses in France.

Juridische inlichtingen met betrekking op buitenlandse personen slachtoffers van strafrechtelijke inbreuken.

Loi du 9 juillet 2010 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes

Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Des droits nouveaux pour les victimes d'infractions pénales

  •  Découvrez le S.A.R.V.I. "Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions"
     Téléchargez le formulaire "demande d'aide au recouvrement"
  •  Aide financière pour les victimes propriétaires de leur véhicule incendié

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