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Des droits nouveaux pour les victimes d'infractions pénales

  •  Découvrez le S.A.R.V.I. "Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions"
     Téléchargez le formulaire "demande d'aide au recouvrement"
  •  Aide financière pour les victimes propriétaires de leur véhicule incendié

1) AIDE FINANCIERE POUR LES VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES :

Les victimes, parties civiles, disposant d'une décision définitive leur accordant des dommages et intérêts ainsi qu'éventuellement le remboursement partiel ou intégral des frais de procédure pourront demander à bénéficier d'une aide au recouvrement au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Elles peuvent obtenir cette aide :

À la condition de ne pas pouvoir obtenir d'indemnisation par la CIVI (article 706-3 et 706-14 du Code de Procédure Pénale). La CIVI est compétente pour quelques infractions limitativement énumérées.

Lorsque l’auteur de l’infraction n’a toujours pas réglé ni les dommages et intérêts ni sa participation aux frais de la victime dans un délai deux mois à compter du jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive.(délai d'appel passé)

La demande d'aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d'un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. Passé ce délai, la saisine du fonds de garantie est irrecevable sauf accord pour un motif légitime. En cas de refus opposé par le fonds, la victime peut être relevée de la forclusion par le Président du Tribunal de Grande Instance qui statue par ordonnance sur requête.

La démarche pour saisir le SARVI est simple. Il suffit de remplir un formulaire "demande d'aide au recouvrement". Ce formulaire est à votre disposition par téléchargement ci-dessous, il est également disponible auprès des Tribunaux de grande instance (guichet unique de greffe, greffe du juge délégué aux victimes, bureaux d'exécution), les points d'accès au droit, les associations d'aide aux victimes.

Téléchargez le formulaire "demande d'aide au recouvrement"

Le fonds de garantie se chargera lui-même d’effectuer toutes démarches visant à obtenir de l’auteur de l’infraction le paiement des sommes dues.

  •  - Si le montant attribué par le Tribunal est inférieur ou égal à 1 000 €, la victime sera intégralement payée.
  •  - Si le montant est supérieur à 1 000 €, le SARVI adresse à la victime une provision correspondant à 30 % du montant desdits dommages et intérêts et sommes avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €.

Cette somme sera versée par le SARVI dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement.
Si la somme versée ne correspond qu'à une avance, le SARVI payera le complément dû, en fonction des sommes qu'il aura pu obtenir du condamné et après déduction de ses frais de gestion.

2) Aide financière pour les victimes propriétaires de leur véhicule incendié :

La loi n°2008-644 du 1er juillet 2008 publiée au journal officiel le 2 juillet 2008 prévoit que les propriétaires de véhicules, (sous conditions de ressources), victimes de la destruction de leur véhicule par incendie pourront bénéficier d’une indemnisation pour le remboursement des dégâts subis.

Ces victimes devront justifier au moment des faits avoir satisfait aux dispositions du code de la route relatives au certificat d'immatriculation et au contrôle technique ainsi qu'aux obligations relatives à l'assurance du véhicule. Elles n'auront pas à établir qu'elles se trouvent dans une situation matérielle ou psychologique grave.

La destruction du véhicule doit avoir eu lieu sur le territoire national.

Voir le site dédié à cette aide et aux conditions de ressources pour en bénéficier: aide financière véhicule incendié.

Prenez connaissance de l'intégralité de cette loi sur le site légifrance  .

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