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Loi du 9 juillet 2010 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes

Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

 1) L’amélioration de la protection des victimes de violence :

 a) Ordonnance de protection rendue par le Juge aux affaires Familiales:

Article 515-9 du Code civil :

« Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. »

L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public.
 Dès la réception de la demande d'ordonnance de protection, le juge convoque, par tous moyens adaptés, pour une audition, les parties, assistées, le cas échéant, d'un avocat, ainsi que le ministère public. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément. Elles peuvent se tenir en chambre du conseil. (en privé)

Les mesures susceptibles d’être prises par le jaf sont énumérées à l'article 515-11 du Code Civil

Si l'auteur des faits ne respecte pas les mesures prises par le Juge, il risque une sanction de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

A noter : Une ordonnance de protection peut également être délivrée par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé.

 b) L’assignation à résidence sous le régime du placement sous surveillance électronique :

*Lorsque la personne est mise en examen pour des violences ou des menaces, punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement, commises soit sur son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire.
 Ces dispositions sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité.

*A l'encontre d'une personne majeure, dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à cinq ans pour des violences ou des menaces commises sur les personnes citées précédemment

Lorsque cette personne :

  • - mise en examen
  • - soumise à un suivi socio-judiciaire ou bénéficiant d’une libération conditionnelle

pour un crime ou un délit commis à l'encontre des personnes citées ci-dessus est placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile et qu'une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée, cette dernière peut, si elle y consent expressément,  se voir proposer l'attribution d'un dispositif de téléprotection lui permettant d'alerter les autorités publiques en cas de violation des obligations imposées au mis en examen ou le port d'un dispositif électronique permettant de signaler à distance que la personne mise en examen se trouve à proximité.

  c) Amélioration de la sécurité juridique des personnes étrangères qui sont victimes de violences conjugales : 

- Le renouvellement du titre de séjour est de droit pour personnes entrées en France au titre du regroupement familial qui ont cessé la cohabitation à cause des violences qu'elles ont subies au sein de leur couple. Ainsi, ce nouvel article aligne les conditions du renouvellement du titre de séjour sur celles de sa première délivrance.

- sur le fondement de l'ordonnance de protection accordée par le Juge aux affaires familiales, la loi permet désormais la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour, aux personnes subissant des violences conjugales.
Ces mêmes personnes peuvent se trouver, le cas échéant, en situation irrégulière en France et obtenir une régularisation sur ce fondement.
Cette personne ne doit pas représenter une menace pour l’ordre public.

A noter : la loi ouvre l'accès à l'aide juridictionnelle aux personnes étrangères qui bénéficient d'une ordonnance de protection.

- Une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte pour un crime ou délit commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité si la personne est condamnée. Cela est aussi applicable dès lors que l’infraction est commise par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime.

- Un visa de retour est délivré par les autorités consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d’un titre de séjour en France au titre de la vie privée et familiale ou du regroupement familial dont le conjoint a, lors d’un séjour à l’étranger, dérobé les documents d’identité et le titre de séjour.

- Les consulats prennent les mesures adaptées pour assurer, avec leur consentement, le retour sur le territoire français des Français ou étrangers en situation régulière lorsque ces personnes ont été victimes à l’étranger de violences volontaires ou d’agressions sexuelles commises dans le cadre d’un mariage forcé ou en raison de leur refus de se soumettre à un mariage forcé.

 d) Faciliter l’accès au logement des personnes victimes de violences conjugales : 

Passation de conventions avec les bailleurs de logements pour réserver dans chaque département un nombre suffisant de logements, répartis géographiquement, à destination des personnes victimes de violences, protégées ou ayant été protégées par une ordonnance de protection .

2) La loi accentue la répression des auteurs de violences faites aux femmes :

 a) Introduction de la notion de violences psychologiques .

Le harcèlement au sein du couple (mariage, concubinage, pacs) ou entre les ex-membres du couple est désormais réprimé comme un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Si ces faits ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours (incapacité déterminée par le médecin qui juge le degré de gravité de la blessure et la gêne que celle-ci occasionne au quotidien), la peine est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. En vigueur au 11 juillet 2010

 b) Suppression de la présomption du consentement des époux à l'acte sexuel

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