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Saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Ce document vous informe :

- des conditions pour que votre dossier de demande soit recevable (nature du préjudice subi, respect des délais)
 - du contenu de la requête à adresser au secrétariat de la commission et des documents à joindre
 - Des explications sur l'instruction du dossier, sur l'audience, et sur la décision et son exécution
 - Les limitations d'indemnisation, les exclusions, les indemnisations spéciales.
 - Les orientations utiles

tableau civi.pdf 394,84 kB

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