Accueil CDAD / Thématiques / La résolution à l'amiable des litiges

La résolution à l'amiable des litiges

Informations générales

Le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges permet bien souvent de trouver une solution à l’amiable d'autant mieux acceptée par les parties. Le législateur entend favoriser d’autres voies que l’action en justice pour faire valoir les droits des citoyens.

La procédure participative

La loi, qui est inspirée des conclusions de la commission présidée par le recteur Guinchard, et son décret d’application qui est en cours d’élaboration, vont permettre d'inciter les parties à régler à l'amiable leur litige en matière civile et commerciale.

Plan du site