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La procédure participative

La loi, qui est inspirée des conclusions de la commission présidée par le recteur Guinchard, et son décret d’application qui est en cours d’élaboration, vont permettre d'inciter les parties à régler à l'amiable leur litige en matière civile et commerciale.

Au lieu de saisir immédiatement un tribunal, les personnes qui ont un conflit pourront bientôt conclure un nouveau type de convention : la convention de procédure participative.

Par le biais de cette convention, elles s’engageront à rechercher ensemble une solution à leur conflit.

Elle doit fixer la durée des discussions, par exemple 1 mois, 3 mois, 6 mois. La prescription ne court pas pendant la durée de la négociation et, en cas d'échec de celle-ci, pendant un temps incompressible de 6 mois suivant les discussions.

A l’issue de la négociation, il est possible de recourir au juge suivant une procédure accélérée et simplifiée.

En cas de succès des négociations, l’accord peut-être homologué suivant une procédure très simple sur requête ; la solution du litige étant négociée, son exécution sera d’autant mieux acceptée.

L'avocat détient un monopole pour assister les parties durant la phase de négociation.

La loi prévoit que l’aide juridictionnelle peut être accordée aux parties qui en remplissent les conditions.

Prenez connaissance du décret d'application.

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