Accueil CDAD / Thématiques / La résolution à l'amiable des litiges / Les modes de règlement pour des litiges spécialisés

Les modes de règlement pour des litiges spécialisés

Le défenseur des droits : la mission médiation avec les services publics

Le Défenseur des droits a succédé au Médiateur de la République.

C’est une autorité indépendante qui peut être saisie par toute personne, publique ou privée, voulant faire respecter ses droits et ses libertés.

La médiation pénale

Le Procureur de la République décide seul d’engager ou non des poursuites lorsqu’une infraction pénale a été commise. Pour les délits et les contraventions, une alternative entre le classement de l’affaire sans suite et la saisine du Juge lui est permise.

La famille

La médiation est issue de la loi sur l’autorité parentale du 4 mars 2002 tendant à généraliser l’exercice conjoint de l’autorité parentale quelque soit la nature du lien de filiation, la loi sur le divorce du 26 mai 2004 et par la création en 2003 d’un diplôme d’Etat de médiateur familial.

Le surendettement des particuliers

Dans un contexte de fort accroissement de l’endettement des ménages, une première loi dite « loi Neiertz » a été votée en 1989. Elle visait à développer, sous l’égide des commissions de surendettement, des solutions amiables aux problèmes des particuliers ne pouvant plus faire face à leurs échéances de remboursement.

Les Baux

Commissions de conciliation en matière de baux d'habitation et de baux commerciaux.

La santé

Les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : CRCI

La sécurité sociale

Depuis une Loi de réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004, les organismes locaux d'assurance maladie disposent d'un conciliateur. C'est le cas pour la C.P.A.M. des Landes.

Les prestations sociales : le Médiateur de la CAF

Saisine du médiateur de la CAF par :

Courrier à :

CAF DES LANDES
Service Médiation Administrative
207 rue Fontainebleau
40023 MONT DE MARSAN CEDEX

Courriel :

mediation-administrative-caf40.cafmt-marsan@caf.cnafmail.fr

Il est indispensable d'indiquer sur le courrier le nom, prénom, numéro d'allocataire, les coordonnées et d'expliquer la difficulté rencontrée.

La banque

Le recours à la médiation bancaire s’inscrit dans le cadre d’une réflexion sur les services bancaires et les obligations contractuelles des banques envers leurs clients.

Les crédits aux particuliers

Le médiateur de l’association des sociétés financières (ASF).
L’ASF est un regroupement de banques spécialisées dans les crédits aux particuliers et de sociétés financières.

Plan du site