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Les modes de règlement pour des litiges spécialisés

Dans le secteur de la vente directe

Cette commission est présidée par une personnalité neutre et composée de deux représentants des entreprises de vente directe et de deux représentants d’organisations nationales de consommateurs

Le Médiateur du tourisme et des voyages

Pour les litiges nés à compter du 1er novembre 2011 entre un agent de voyages et un consommateur, ce dernier pourra s'adresser au service de la Médiation du tourisme et des voyages.

Jean Tessier a été nommé Médiateur du tourismes et des voyages.

Il s'agit d'un nouveau service mis en place conformément à la Charte de la Médiation du tourisme et des voyages, signée par l'organisation nationale professionnelle du voyage (SNAV), le CETO et la FNAM.

Consulter le site Internet du médiateur du tourisme

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