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L’économie, les finances et l’emploi

Il s'agit du médiateur de l'économie, des finances et de l'emploi et du conciliateur fiscal départemental.

Le Médiateur de l'économie des finances et de l'emploi

Il a été crée par le Décret n°2002-612 du 26 avril 2002. Qui peut le saisir ?

Il reçoit les réclamations individuelles des personnes physiques (un particulier, un artisan, un commerçant, une profession libérale…) et des personnes morales (une société, une collectivité territoriale, une association….) relatives au fonctionnement des services du ministère de l’économie et de l’industrie. (ex : centre des impôts, trésorerie, service des douanes, direction de la concurrence, consommation et répression des fraudes..).

Il n’intervient pas pour des demandes émanant des organisations professionnelles ou syndicales tendant au règlement d’une question d’ordre collectif, pour des désaccords entre un agent du ministère et son Administration.

Quand peut-on le saisir ?

Il est indispensable, avant de pouvoir saisir le médiateur, d’effectuer une démarche de réclamation auprès du service concerné. Si cette demande donne lieu à un rejet partiel ou total, vous pouvez dès lors saisir le Médiateur.

Comment le saisir ?

Vous pouvez le saisir directement par courrier :

Monsieur le Médiateur du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Télédoc 215
139 rue de Bercy
75 572 PARIS CEDEX 12

Vous pouvez le saisir par télécopie
Numéro : 01.53.18.97.55

Ou bien, vous pouvez remplir le formulaire en ligne, disponible sur le site du Médiateur

Comment le Médiateur agit-il ?

Il accuse réception de votre courrier et vous indique que votre réclamation n’interrompt pas les recours soit devant l’Administration en cas de saisine administrative préalable et obligatoire soit devant les juridictions.

Il s’interroge en premier lieu sur la recevabilité de votre requête. S’il n’est pas compétent, vous recevrez un courrier expliquant les raisons de son incompétence. Dans l’hypothèse inverse, le médiateur instruit le dossier dans les plus brefs délais.

Il indique sa recommandation aux parties. Si l’Administration concerné n’accepte pas la recommandation proposée, le Médiateur peut soumettre le dossier au Ministre de l’Economie et des finances.

Pour plus de renseignements, consulter le site du Médiateur de l'économie et des finances

Le conciliateur fiscal

Le conciliateur fiscal départemental est compétent pour traiter des problèmes fiscaux des contribuables ainsi que des litiges relatifs aux engagements de qualité de service pris par l'administration fiscale.

Pour les problèmes liés à l'impôt (calcul, paiement ou réclamation), il faut d'abord s’adresser au service compétent.

Si, au terme de cette première démarche, le contribuable estime que la demande n'a pas été traitée de façon satisfaisante, il peut saisir le conciliateur :

BP 173
40004 MONT DE MARSAN
Mél : conciliateurfiscal40@finances.gouv.fr

Ainsi, le rejet ou l'admission partielle d'une réclamation, le rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités, le refus de délais de paiement,...peuvent faire l'objet d'une requête.

La saisine du conciliateur ne dispense pas du paiement des sommes réclamées.

Il interrompt les délais de recours contentieux.

Le conciliateur peut modifier, s'il y a lieu, la décision prise initialement par le service.

Trois situations ne relèvent pas de la compétence du conciliateur. Il s'agit :

  • des procédures de vérification de comptabilité ou d'examen de situation fiscale personnelle ;
  • des litiges relatifs à la publicité foncière (conservations des hypothèques) ;
  • des demandes ayant fait fait l'objet d'une requête auprès de Président de la République, du Premier ministre, du ministre, des directeurs généraux de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, du médiateur de la République, des parlementaires et élus locaux.

 

Si la décision ne vous satisfait pas, vous gardez la possibilité de saisir le médiateur de l’économie et des finances.

 

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