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La banque

Le recours à la médiation bancaire s’inscrit dans le cadre d’une réflexion sur les services bancaires et les obligations contractuelles des banques envers leurs clients.

La loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF constitue le fondement juridique de la médiation bancaire. Plusieurs textes juridiques ont par la suite complété cette Loi.

Tout établissement de crédit désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges avec des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Il peut s’agir d’un médiateur propre à la banque ou bien d’un médiateur commun à la profession, il s’agira dans ce cas du médiateur de la Fédération bancaire française.

Prenez connaissance des adresses des médiateurs afin de pouvoir les saisir (cliquer sur "répertoire des adresses de saisine des médiateurs")

L’organisation de la médiation fait l’objet d’une charte signée par l’établissement bancaire. Il ne faut pas hésiter à la demander.

Quels types de litiges ? Le champ de compétence du médiateur bancaire récemment développé.

Dernièrement une loi (03 janvier 2008) a élargi le champ d’action du Médiateur. Les articles L 312-1-1 et suivants du Code Monétaire et Financier reprennent l’ensemble de ces dispositifs.

Le Médiateur traite désormais non seulement des litiges relatifs à la gestion du compte chèque (conclusion, ouverture, fonctionnement et clôture), sur les moyens de paiement et les opérations courantes attachés au compte, mais également des litiges sur l'épargne, les instruments financiers (c'est-à-dire des titres ou contrats dont certains sont négociables sur les marchés financiers) et les contrats de crédits.

Un médiateur n'a jamais compétence pour un litige concernant un refus de prêt ou du niveau des prix des services.

Le texte de l’article L. 312-1-1 institue une obligation pour les banques d’informer leur clientèle et le public des conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt. Ainsi, pour tout compte ouvert à partir du 28 février 2003, la gestion d’un compte de dépôt des personnes physiques n’agissant pour des besoins professionnels fait l’objet d’une convention écrite passée entre le client et son établissement bancaire. Cette convention doit régir l’ouverture et la clôture du compte ainsi que ses modalités de fonctionnement (précisions sur les moyens de paiement, la procédure de traitement des incidents de paiement, la tarification applicable..)

Tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt doit être communiqué par écrit au client trois mois avant la date d'application envisagée. L'absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif.

Aucun frais ne peut être prévu par la convention de compte de dépôt ni mis à la charge du client au titre de la clôture ou du transfert d'un compte opéré à sa demande lorsqu’il conteste une proposition de modification substantielle des conditions et tarifs applicables à son compte de dépôt.

L’agence bancaire doit assurer la publicité de ce mode alternatif de règlement des conflits par l’intermédiaire d’une mention portée sur la convention de compte et sur les relevés de compte.

Les déclarations et constatations recueillies par le médiateur ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties.

La saisine du Médiateur :

Le médiateur est saisi par écrit à la demande du client ou de la banque. Le client devra toutefois avoir épuisé les voies de recours internes aux établissements (interlocuteur habituel, le Directeur de l’Agence et le service réclamation) ou n’avoir pas reçu de réponse à une demande écrite dans un délai de deux mois.

Aucune saisine du Médiateur n’est possible si une procédure judiciaire est engagée ou un jugement prononcé (sauf accord de la banque).

La procédure :

Cette procédure est gratuite.

Le médiateur doit entendre les parties tout en restant impartial. Selon les chartes signées par les établissements bancaires, le médiateur doit statuer en principe dans le délai de deux mois à compter de la saisine. De même, la saisine du médiateur a pour conséquence de suspendre la prescription d’une éventuelle action en justice pendant le temps de la médiation. (Demandez à consulter la charte instituant la médiation mise à disposition par l’Agence)

La valeur de l’avis rendu par le médiateur :

Il apparaît que, dans une très grande majorité de cas, les agences bancaires refusent de conférer une force contraignante aux avis du médiateur. Toutefois, dans les faits, l’avis du médiateur est suivi par les banques très régulièrement. La charte doit également vous indiquer la valeur et la portée de l’avis rendu par le médiateur.

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