Accueil CDAD / Thématiques / La résolution à l'amiable des litiges / Les modes de règlement pour des litiges spécialisés / La médiation pénale

La médiation pénale

Le Procureur de la République décide seul d’engager ou non des poursuites lorsqu’une infraction pénale a été commise. Pour les délits et les contraventions, une alternative entre le classement de l’affaire sans suite et la saisine du Juge lui est permise.

En effet, le Procureur dispose d’un panel de mesures grâce auxquelles les aspects éducatifs sont favorisés. En effet, outre la composition pénale qui propose notamment la réparation par l’auteur des faits du préjudice subi par la victime, la médiation pénale a pour objectif au-delà d’obtenir la réparation du préjudice subi par la victime, d’assurer la pacification des relations entre les parties au terme de leurs échanges devant le médiateur. Elle vise aussi à responsabiliser l’auteur des faits grâce au dialogue noué avec la victime. Les parties doivent toutefois accepter de tenter cette médiation. (exemple de médiation pénale : une plainte a été déposée pour harcèlement par un ex-conjoint ou pour des problèmes de voisinage…)

Qui est le médiateur pénal ?

Il s’agit d’une personne salariée ou bénévole qui présente des garanties de compétence, d’indépendance et d’impartialité. Le médiateur est habilité par la justice pour tenter de trouver un terrain d’entente sur des modalités de réparation du dommage subi. Il s’agira d’une prestation financière ou exécutée en nature (nettoyage d’un mur tagué…). Ce procédé vise à contribuer au reclassement de l’auteur de l’infraction. Un procès-verbal d’accord est signé et en cas de non exécution de la mesure en raison du comportement de l’auteur, le procureur pourra mettre en œuvre une composition pénale (elle ne découlera pas d’une négociation entre les parties et dans l’hypothèse d’un refus, le Procureur engagera des poursuites devant le Tribunal) ou même engager directement des poursuites.

La médiation pénale dans les LANDES est assurée par l’ADAVEM J-P 40. Toutefois, les parties en conflit ne peuvent saisir le médiateur pénal, seul le Procureur peut décider du bien fondé d’une médiation.

Plan du site