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La santé

Les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : CRCI

La loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a créé des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) qui ont pour objectif de permettre une indemnisation rapide des victimes et d'éviter le recours aux tribunaux quand cela est possible.

Les missions des CRCI :

  • Favoriser la résolution des conflits entre usagers et professionnels de santé par la conciliation.
  • Permettre l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux dont le préjudice présente un degré de gravité supérieur à un seuil fixé par le décret du 4 avril 2003.

Pour en savoir plus consulter le site internet des CRCI

CRCI

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