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Le défenseur des droits : la mission médiation avec les services publics

Le Défenseur des droits a succédé au Médiateur de la République.

C’est une autorité indépendante qui peut être saisie par toute personne, publique ou privée, voulant faire respecter ses droits et ses libertés.

Il est assisté de délégués au niveau départemental. Il leur délègue ses pouvoirs de médiation. Ainsi, les délégués tiennent des permanences et reçoivent le public pour tenter de résoudre la difficulté.

Qui peut le saisir et pourquoi ?

Toute personne physique ou morale (association, société, etc), sans critère de nationalité, dès lors qu’elle est en désaccord avec un service de l’Etat français, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de tout organisme investi d’une mission de service public.

Exemple :

- un usager des services publics : les hôpitaux, les Caisses d’Allocations Familiales, les centres des impôts, les préfectures, en cas de mauvais fonctionnement du service public de la justice (irrégularité administrative), la sécurité sociale, les assédic, France télécom, la poste...

- les clients d’une entreprise publique : EDF GDF – SNCF

- une collectivité territoriale : Mairie..

Les membres du parlement peuvent également le saisir.

Il ne sera pas compétent pour des litiges entre particuliers, devant une juridiction étrangère, pour des conflits entre les Administrations et leurs agents en activité, ou bien encore il n’interviendra pas auprès d’un Juge pour orienter une procédure ou contester une décision de justice.

Le défenseur des droits favorise le dialogue et œuvre pour trouver une issue favorable à un litige grâce à la concertation et non par la contrainte. Ce dialogue peut aboutir à des recommandations. Il dispose d’un pouvoir d’influence mais il ne peut imposer sa solution. Toutefois, il dispose, s’il ne parvient pas à l’issue de la négociation à une solution acceptée par les deux parties, de pouvoirs particuliers et contraignants.

Comment le saisir ?

Avant de saisir la mission médiation du défenseur des droits, il est utile d'effectuer un recours auprès de l’Administration concernée afin de demander des explications et/ou pour contester la décision.

En cas d'échec du recours auprès de l'Administration, il est possible de saisir le Défenseur.

Au préalable, il est possible de :

- se rapprocher du Délégué de la mission de médiation avec les services publics. Le Délégué se charge de régler la plupart des dossiers, parfois toutefois, il aidera le demandeur à compléter le dossier et l’adressera au siège de l’institution.

- d’adresser directement le dossier au Défenseur des droits par courrier postal, en lui faisant parvenir les éléments de réclamation à l’adresse suivante : Le Défenseur des droits, 7 rue Saint-Florentin, 75008 PARIS (à l'attention de la mission de médiation avec les services publics)

Il est également possible de formuler une demande par voie électronique, Consultez le  site du défenseur des droits.

Les pièces justificatives doivent toutefois être envoyées par courrier postal.

Qui sont les Délégués du défenseur des droits en matière de médiation avec les services publics dans les landes ?

Monsieur Marc COATLEVEN
 Adresse électronique : marc.coatleven@defenseurdesdroits.fr

Monsieur Christian BIERGE
 Adresse électronique : christian.bierge@defenseurdesdroits.fr

Il est possible de les saisir par courrier ou en se déplaçant à leur permanence :

Permanence de Monsieur COATLEVEN Marc à Mont-de-Marsan :

Service Départemental d’architecture et du patrimoine
 4 rue du 8 mai 1945
 B.P. 344
 40 011 MONT DE MARSAN Cedex
 Téléphone : 05.58.46.42.97
 Tous les mercredis sur rendez-vous

Permanence de Monsieur Christian BIERGE à Dax :

Sous-Préfecture
 5 avenue Paul DOUMER
 40107 DAX
 Téléphone : 05 58 90 69 49
Le mardi matin, sur rendez-vous.

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