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Les Baux commerciaux

La commission tente de concilier les parties (bailleurs et locataires) en ce qui concerne les conditions de renouvellement des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

Elle est compétente pour les litiges nés de l'application de l'article L.145-34 du Code de Commerce. (application du taux de variation du loyer)

Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) :

Adresse :

place St louis à Mont de Marsan

Le rôle du secrétariat est notamment d'enregistrer les affaires et d'instruire les saisines et d'examiner leur recevabilité. Le dossier est donc à adresser à la DDCSPP par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Les membres et les parties sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de reception au minimum 15 jours avant la date retenue pour la séance. La commission entend successivement les parties puis délibère hors leur présence. Les séances de la commission ne sont pas publiques.

En cas de conciliation, un acte de conciliation est signé en séance par les parties.

A défaut d'accord, la commission émet un avis qui comporte l'exposé du litige et fait apparaître les points essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la commission concernant la variation du loyer. L'avis est signé par le Président et le secrétaire. Il est notifié à chacun par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si un Juge est saisi parallèlement à la commission compétente par l'une ou l'autre des parties, il ne peut statuer tant que l'avis de la commission n'est pas rendu. La commission est déssaisie si elle n'a pas statué dans un délai de trois mois.

Pour information :

Prenez connaissance des facteurs locaux de commercialité applicables à la révision des loyers : Article L145-33 du Code de Commerce

Prenez connaissance des conditions (en terme de durée) pour une demande en révision du loyer : Article L 145-38 du Code de Commerce, Article L145-39 du Code de commerce

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