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Les Baux d'habitations

Les commissions départementales de conciliation en matière locative

Elles tentent de concilier les parties (propriétaires et locataires) pour les litiges qui les opposent sur la location d’un local d’habitation.

Les commissions sont compétentes en matière de contestation de loyer dans le parc privé

  •  lorsque le loyer d'une nouvelle location est fixé par référence aux loyers du voisinage,
  •  lorsque le loyer est réévalué à l'occasion d'un renouvellement,
  •  lorsque le logement sort de la loi 48 et que son loyer est fixé par référence aux loyers du voisinage.

Elles sont compétentes pour les litiges précisés ci-dessous et concernant le parc social (les HLM, les logements conventionnés à l’APL) et le parc privé :

  •  charges et réparations locatives,
  •  état des lieux, caractéristiques du logement décent,
  •  dépôts de garanties,
  •  application des accords collectifs nationaux ou locaux,
  •  modalités de fonctionnement d'un immeuble,
  •  plan de concertation locative.

La saisine est possible par le bailleur ou le locataire. Sa saisine reste facultative, sauf en matière de litiges relatifs aux loyers manifestement sous-évalués ou elle est un préalable obligatoire à la saisine du Juge.

Le locataire saisit la commission lorsqu'il s'agit de contester le loyer d'une nouvelle location.

Mais si le locataire ne répond pas, (ou est en désaccord) dans les quatre mois avant le terme du contrat, à la proposition du bailleur concernant la modification du contrat de location ou du loyer, c'est au bailleur de la saisir.

En effet, faute d'accord amiable et si le tribunal n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est renouvelé aux conditions antérieures.

Toute démarche devant la commission est gratuite.

Il faut s'adresser au secrétariat de la commission du département où est situé le logement concerné par lettre recommandée avec accusé de réception, en mentionnant les noms, adresses et qualités du locataire et du bailleur ainsi que l'objet du litige. Il est nécessaire de joindre la copie du bail et des courriers antérieurs échangés.

Les parties doivent s'y présenter avec tous les documents justifiant leur réclamation.

Ils peuvent se faire assister ou représenter d'une personne de leur choix (avocat, membre d'une association de locataires, par exemple).

La commission entend les parties, s’efforce de les concilier et émet un avis, dans un délai de 2 mois à partir de la date à laquelle elle a été saisie.

Si les parties trouvent un terrain d’entente, même partiel, il fait l’objet d’un accord de conciliation signé par eux et par la commission et remis à chacun d’eux.

A défaut de conciliation, la commission rend un avis qui pourra être transmis au Juge saisi par l’une ou l’autre des parties.

Adresse :

Commission de conciliation en matière locative

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

1, place Saint-Louis – BP 371 – 40012 Mont-de-Marsan Cedex
Tél. 05 58 05 76 30 – Fax. 05 58 75 78 88
Mél. : ddcspp@landes.gouv.fr
Horaires d’ouverture au public :
Du Lundi au vendredi : 8h00 - 12h00 - 13h30 - 17h00 (16h30 le vendredi)

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