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Les communications électroniques

 

  •  Les opérateurs de téléphonie fixe et mobile ou d’accès à internet qui ont signé la charte de médiation, cliquer ici pour connaître la liste.
      mettent à disposition de leurs clients un système commun de médiation facultative et gratuite.

Dans quel cas saisir le médiateur ?

Les clients des opérateurs et marques de téléphone fixe et mobile ou fournisseur d’accès à internet peuvent saisir le médiateur, seuls ou représentés par une association de consommateurs, lorsqu’ils n’ont pas reçu une réponse jugée satisfaisante auprès des structures internes des opérateurs chargés de la résolution des litiges.

Il ne sera pas possible de saisir ce médiateur si l’une ou l’autre des parties a saisi la justice.

Comment le saisir ?

par lettre simple. Ne pas omettre d’indiquer le numéro de téléphone ou le numéro de contrat concerné par la réclamation et de joindre la copie des documents retraçant les démarches déjà réalisées auprès des structures internes de l’opérateur.

Monsieur le Président de l'Association Médiation Communications Electroniques

BP 999
 75829 Paris Cedex 17

Quelles sont les incidences de la saisine sur une éventuelle action en justice ?

La saisine du médiateur interrompt les délais de prescriptions. Ainsi à la fin de la médiation, les délais recommenceront à courir sans tenir compte de la durée pendant laquelle la médiation avait lieu.

Les parties sont libres de suivre ou non l’avis rendu par le Médiateur.

Pour plus d’informations : cliquer ici

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