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La médiation judiciaire

Elle intervient quand un Juge a été saisi d’un litige par les parties au procès.

Définition :

L’article 131-1 du Code de Procédure Civile permet en effet au Juge, après avoir recueilli l'accord des parties, de désigner une tierce personne neutre, indépendante et qualifiée, appelée « médiateur ». Ce pouvoir appartient également au juge des référés (Juge de « l’urgence »), en cours d'instance.

La médiation judiciaire ne dessaisit pas le Juge, elle fait partie de la procédure initiée devant lui. Le Juge peut d’ailleurs prendre d’autres mesures qui lui paraissent nécessaires. Il peut également proposer une médiation sur une partie seulement du litige.

Rôle :

Son rôle est d’amener les parties à s’expliquer et à confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Elle favorise le dialogue, responsabilise les parties en leur permettant de prendre des décisions adaptées à leur situation.

Procédure :

Les parties doivent verser une provision à valoir sur la rémunération du médiateur. Elle est fixée par le Juge.

La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.

Le juge peut mettre fin, lors d’une audience à laquelle les parties seront convoquées, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur, il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis.

A cette audience, le juge, s'il met fin à la mission du médiateur, peut poursuivre l'instance. Le médiateur est informé de la décision.

A noter : la décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin n'est pas susceptible d'appel.

A l'expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge du résultat de la médiation. Le juge homologue à la demande des parties l'accord qu'elles lui soumettent. A défaut, d’accord, le Juge tranche le litige.

Une médiation judiciaire peut être proposée quelle que soit la nature du litige et quel que soit le juge ou le tribunal saisi (le juge de proximité, le juge d’instance, le tribunal de grande instance, le juge des référés, le conseil de prud’hommes…).

Il pourra s’agir par exemple d’un litige entre voisins à propos de nuisances sonores…, entre un propriétaire et un locataire à propos de la restitution de la caution..

Généralement, la médiation la plus pratiquée est la médiation familiale.

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