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Le conciliateur de justice

En cas de désaccord avec une personne et s’il peut être envisageable de résoudre ce problème sans faire une action en justice, il est possible de faire appel à un conciliateur. C’est un moyen simple, rapide et gratuit pour trouver une solution amiable à un litige.

Présentation du conciliateur :

Le conciliateur est désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel sur proposition du juge d’instance. Il est bénévole.

Le conciliateur aide à trouver un compromis en ne négligeant pas les intérêts de chacun. Le conciliateur peut intervenir de manière directe dans la discussion et proposer une solution équitable. Les qualités du conciliateur (discrétion, neutralité, indépendance) permettent réellement de trouver une issue favorable au litige.

Quelle est sa compétence ?

Il est désigné pour assurer des conciliations dans la limite géographique du canton. Dès lors l’une des parties ou le bien à l’origine du litige devra se situer dans le canton du conciliateur contacté.

Le conciliateur de justice peut intervenir dans de nombreuses affaires de la vie quotidienne. Par exemple, des problèmes de mitoyenneté, de copropriété, des querelles de voisinage, des conflits entre propriétaires et locataires, des conflits entre un particulier et un professionnel.

Le conciliateur n’intervient pas pour des conflits entre un particulier et l’Administration. Dans ce cas, il faut saisir le médiateur de la république ou son délégué. Il n’intervient pas non plus en matière d’état civil et en matière familiale (pour les divorces, les pensions alimentaires, les gardes d’enfant…)

Comment saisir le conciliateur ?

Les parties peuvent saisir directement le conciliateur par téléphone, par courrier ou en se déplaçant à l’une de ses permanences. Cette saisine est gratuite. Pour connaître les permanences assurées par les conciliateurs, cliquer ici. Dans l’hypothèse ou les parties saisissent le Tribunal d’Instance, le juge peut avec l’accord des parties désigner un conciliateur de justice.

Comment se déroule la conciliation ?

Si les deux parties sont présentes, le conciliateur tentera de trouver un terrain d’entente.

Si une seule des parties se présente, le conciliateur la reçoit et l’écoute. Il pourra ultérieurement inviter son adversaire à se présenter devant lui mais ce dernier ne sera pas obligé de se rendre à cette convocation.

Il est possible de se faire accompagner d’une personne de son choix.

Par ailleurs, il peut se rendre sur les lieux du litige.

Et si un terrain d’entente est trouvé ?

Un compromis, même partiel, est trouvé avec l’autre partie. Le conciliateur le constatera par écrit dans un constat, signé par les deux parties, indiquant brièvement le litige et la solution donnée. Il le délivrera au Tribunal d’Instance.

Ce constat n’a toutefois pas la valeur d’un jugement, il n’a pas la « force exécutoire » qui permet d’obtenir son exécution par l’intermédiaire d’un Huissier.

Néanmoins, les deux parties pourront demander que le Juge d’instance donne force exécutoire à ce constat. Dès lors, un Huissier de Justice se chargera d’obtenir l’exécution des obligations indiquées dans le constat.

En revanche, si la conciliation a été demandée par le Juge d’instance, l’accord trouvé sera soumis à l’homologation du juge d’instance.

Aucun terrain d’entente n’a pu être trouvé ?

Consulter un avocat ou s’adresser directement à la juridiction compétente pour éventuellement engager une procédure judiciaire.

Si les ressources du demandeur ne lui permettent pas d’avancer des frais de procédure, il pourra demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Le formulaire est disponible dans les palais de justice, le CDAD, les mairies.

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