Accueil CDAD / Thématiques / La vie familiale / Relations juridiques Parent/Enfant / Comment obtenir une pension alimentaire et comment la revaloriser ?

Comment obtenir une pension alimentaire et comment la revaloriser ?

Quelques explications sur la pension alimentaire et sur la façon de la revaloriser.

- Une pension alimentaire peut être demandée à vos ex-compagnes ou compagnons au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants jusqu’à leurs 18 ans et même au-delà s’ils ne peuvent pas encore subvenir seul à leurs besoins. Elle est versée au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle.

Elle est fixée par le juge selon les besoins de l’enfant qui varient selon son âge et les capacités financières des deux parents.

Si le juge estime que le défendeur n’a pas les capacités financières suffisantes, il peut le dispenser de la verser jusqu’à ce qu’il retrouve une situation financière correcte. Le demandeur, durant cette période, peut demander à la CAF l’allocation de soutien familial.

Le JAF compétent au terme de l’article 1070 du Nouveau Code de Procédure Civile est celui du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité.

Toutefois, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, mêmes majeurs.

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande.

Le JAF est saisi sur requête qui détermine l’objet, donc dans notre cas, le montant de la pension alimentaire voulu. Cette demande peut être une augmentation, une diminution, une suppression ou encore une suspension du paiement.Il sera indispensable de fournir au Juge des indications sur vos charges (crédits...) et sur vos ressources (dernier bulletin de salaire, alllocations familiales...) ainsi que, selon le cas, la dernière décision de justice rendue.

A noter : vous n’avez pas l’obligation de prendre un avocat pour lancer cette procédure.

Procédure d’appel : l’appel est possible dans le mois à compter de la date de la notification ou de la signification du jugement.

A noter : les jugements du JAF sont exécutoires. Ainsi, le jugement est applicable immédiatement, nonobstant la procédure en appel.

Pour connaître la procédure à suivre pour la revalorisation de la pension alimentaire, nous vous orientons vers le site de l'INSEE.

Plan du site