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Comment organiser notre vie séparée pour le bien être des enfants ?

Deux hypothèses :

Ø Vous souhaitez mettre un terme au concubinage mais votre préoccupation est d’organiser au mieux votre vie séparée pour le bien être de vos enfants ;

Ø Ou bien avez-vous déjà obtenu un jugement du Tribunal de Grande Instance ou du Juge aux Affaires Familiales (J.A.F.) qui ne vous convient plus et vous souhaitez le modifier.

Avant de lancer une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales ou dans l’attente de la convocation devant ce dernier, il est primordial de parvenir à nouer le dialogue entre parents. Pour vous y aider, des médiateurs familiaux peuvent intervenir. Ils vous accompagneront pour trouver ensemble et dans le respect de la parole de chacun, sans partialité, un compromis, préservant les intérêts de chacun.

Il vous sera possible de signer un protocole d’accord qui fera l’objet d’une homologation par le Juge aux Affaires Familiales. Cette homologation aura la valeur d’un jugement. L’appel est possible pendant une durée d’un mois. Il est toutefois applicable immédiatement (pas de délai suspensif)

Le Juge aux Affaires Familiales fixera ou modifiera, par décision :

- L’autorité parentale. Elle sera automatiquement conjointe (sauf décision contraire du juge). Chaque parent à le devoir de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d’éducation. Ils devront chacun être tenu informés des choix religieux, scolaire… de l’enfant.

- La résidence habituelle de l’enfant chez l’un ou l’autre des parents
Attention : la loi du 4 mars 2002 prévoit que la résidence peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents (art 373-2-9 Code civil). Toutefois, cette solution n’est, en général, retenue que si les parents s’entendent bien et vivent à proximité l’un de l’autre.
- Le droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel ne vit pas de manière habituelle l’enfant (en général un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires avec possibilité d’élargir le droit de visite en cours de semaine).
- éventuellement le montant de la pension alimentaire : L’article 293 du Code Civil précise que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, même majeurs s’ils ne peuvent pas encore subvenir seul à leurs besoins, prend la forme d’une pension alimentaire versée au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle. Elle est fixée par le juge selon les besoins de l’enfant qui varient selon son âge et les capacités financières des deux parents. Si le juge estime que le défendeur n’a pas les capacités financières suffisantes, il peut le dispenser de la verser jusqu’à ce qu’il retrouve une situation financière correcte (au minimum le R.S.A.) Le demandeur, durant cette période, peut demander à la CAF l’allocation de soutien familial (ASF)

Pour saisir le JAF, il faut en premier lieu connaître celui qui sera territorialement compétent. Il s’agira du Juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité.

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande.

A noter : si la requête est posée conjointement, le Juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l’un ou l’autre des parents.

Dans d’autres cas encore, le Juge compétent sera celui du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

Il est ensuite nécessaire de saisir le J.A.F. par :

* en cas d’urgence :

- une assignation dans la forme des référés. L’assignation est un acte d’huissier qui permet au demandeur de citer son adversaire à comparaître en justice. Le référé est employé si la situation justifie que des décisions soient rapidement prises par le Juge (violence conjugale, dans l’intérêt des enfants..)

* pour une procédure classique :

- Par requête du demandeur ou requête conjointe. Celle-ci doit préciser les noms et adresses des parties (à défaut le dernier domicile connu du défendeur), les prénoms et dates de naissance des enfants, l’objet de la demande et l’exposé des motifs. Il faudra joindre un acte de naissance complet des enfants et éventuellement les copies des précédentes décisions. Ne pas oublier de dater et signer.

L’objet de la demande devra être accompagné d’un exposé des raisons pour lesquelles vous demandez la fixation ou la modification (vous pouvez accompagner votre requête de toutes pièces probantes, et dans le cas d’une demande de fixation ou de modification d’une pension alimentaire, fixer le montant voulu)

A noter : Vous n’avez pas l’obligation de prendre un avocat pour lancer cette procédure. Toutefois, celui-ci pourra vous apporter des conseils utiles.

Votre enfant, dès lors qu’il est capable de discernement, peut être entendu et demander l’assistance d’un avocat ou d’une personne de son choix (si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt de l’enfant, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne). Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Votre enfant peut refuser d’être entendu, le juge appréciera le bien-fondé de ce refus. (article 388-1 du Code Civil)

Procédure d’appel : l’appel doit être interjeté à la Cour d’Appel par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le ministère d’un avoué. Il est possible dans le mois à compter de la date de la notification ou de la signification du jugement.

A noter : les décisions du JAF sont exécutoires. Ainsi, le jugement est applicable immédiatement, nonobstant la procédure en appel.

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