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Comment régler un conflit relatif à l'exercice de l'autorité parentale conjointe ?

Qu’est ce que l’autorité parentale ?

L’Autorité parentale, selon l’Article 371-1 du Code Civil appartient aux père et mère (l’autorité parentale appartient donc par principe, quelles que soient la filiation – naturelle ou légitime – de l’enfant et la situation des parents – mariés, concubins, pacsés, divorcés, séparés - aux deux parents) pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d’éducation. L’enfant ne peut sans permission quitter la maison familiale et il ne pourra en être retiré que dans des cas déterminés par la Loi.

En cas d’exercice commun de l’autorité, les parents sont réputés être d’accord pour les actes usuels concernant l’enfant (art 372-2 Code civil). On parle de conflit d’autorité parentale quand les deux parents n’arrivent pas à s’entendre sur la manière d’élever leurs enfants, leur choix éducatifs divergent notamment sur l’orientation scolaire, religieuse, sportive, culturelle…

Un accord amiable doit, avant tout, être recherché, notamment en se référant aux pratiques antérieures afin de ne pas déstabiliser l’enfant. Une médiation familiale peut éventuellement être mise en place. En cas de persistance du désaccord, le Juge aux Affaires Familiales pourra trancher.

Le J.A.F compétent est celui du lieu de résidence de la famille ou si les parents vivent séparément, il s’agira du Juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité.

Dans les autres cas, le juge compétent sera celui du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande.

A noter : En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

Il est ensuite nécessaire de saisir le J.A.F. par :

  • en cas d’urgence :

- une assignation dans la forme des référés. L’assignation est un acte d’huissier qui permet au demandeur de citer son adversaire à comparaître en justice.

  • pour une procédure classique :

- Par requête du demandeur ou requête conjointe. Celle-ci doit préciser les noms et adresses des parties (à défaut le dernier domicile connu du défendeur), les prénoms et date de naissance des enfants, l’objet de la demande et l’exposé des motifs. Il faudra joindre un acte de naissance complet des enfants et éventuellement les copies des précédentes décisions Il faudra aussi penser à la dater et signer.

Dans notre cas, l’objet de la demande peut être l’autorité parentale exclusive ou une délégation à un proche que vous devrez accompagner d’un exposé des raisons pour lesquelles vous demandez au juge soit de solutionner le litige, soit le retrait ou la délégation de l’autorité parentale (vous pouvez accompagner votre requête de toutes pièces probantes).

A noter : vous n’avez pas l’obligation de prendre un avocat pour lancer cette procédure.

Procédure d’appel : l’appel est possible dans le mois à compter de la date de la notification ou de la signification du jugement.

A noter : les décisions du JAF sont exécutoires. Ainsi, le jugement est applicable immédiatement, nonobstant la procédure en appel.

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