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La filiation

- La définition

- Comment établir un lien de filiation ?

- Comment contester un lien de filiation ?

la définition

La filiation est la transmission de la parenté lorsqu’une personne descend d’une autre. Il s’agit du lien (et notamment) juridique qui unit un enfant à ses parents.

Comment établir un lien de filiation ?

1) Par l'effet de la Loi : filiation légitime
 2) Par la reconnaissance : filiation naturelle
 3) Par la Possession d'état
 4) Par une action en justice
 5) Par l'adoption 

Comment contester un lien de filiation ?

- Une filiation maternelle : Article 332 alinéa 1 du Code civil.

La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant.

- Une filiation paternelle : Article 332 alinéa 2 du Code civil.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

Les conflits de filiation

Sachez qu'il est illégal, en France, pour déterminer la filiation, de procéder à une analyse ADN en dehors d'une mesure ordonnée par un Juge !

Il s'agit d'une infraction pénale prévue à l'article 226-28 du Code pénal.

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