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Comment contester un lien de filiation ?

- Une filiation maternelle : Article 332 alinéa 1 du Code civil.

La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant.

- Une filiation paternelle : Article 332 alinéa 2 du Code civil.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

Une réforme de la filiation est intervenue en 2005. Celle-ci avait notamment comme objectif de préserver la stabilité et la sécurité du lien de filiation.

En effet, une contestation de paternité / maternité peut être réalisée sous certaines conditions selon le vécu familial.

  • Dans l'hypothèse où le parent dispose d'un "titre", (c'est à dire que son enfant est né dans le cadre du mariage ou qu'il l'a reconnu officiellement en mairie ou par acte notarié) et qu'il élève son enfant de façon habituelle (on dit qu'il dispose de la possession d'état de parent d'un enfant) :

Pour cette situation, la vraisemblance de filiation est particulièrement forte.

Ainsi, si une action en Justice devait être engagée, le Code civil prévoit à l’article 333 al.1 que cette action n’est ouverte qu’à l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable.

L'action est ouverte durant 5 ans à compter de la naissance de l'enfant ou de l'acte de reconnaissance. Passé ce délai, le Juge déclarera l'action irrecevable.

A noter : Seul le Ministère Public (Procureur de la République) peut toujours contester une filiation.

  • Dans l'hypothèse où il existe une non conformité entre le titre et la possession d'état:

Pour cette situation, la vraisemblance de la filiation est moindre.

Ainsi, si une action en justice devait être engagée, le Code Civil prévoit que l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt matériel et/ou moral dans le délai de 10 ans à compter de la naissance dès lors que la filiation est établie par l’acte de naissance ou de la reconnaissance dans le cas contraire.

Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité. Celui-ci peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.

La Compétence du Tribunal :

Il s'agit du Tribunal de Grande Instance, la représentation par avocat est obligatoire.

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