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Les conflits de filiation

Sachez qu'il est illégal, en France, pour déterminer la filiation, de procéder à une analyse ADN en dehors d'une mesure ordonnée par un Juge !

Il s'agit d'une infraction pénale prévue à l'article 226-28 du Code pénal.

Dès lors qu'il existe deux reconnaissances d'enfant successives, l'officier de l'Etat civil (la Mairie) saisit le Procureur de la République.

La première reconnaissance prévaut. Le "second" père doit donc contester la paternité ainsi établie par une action en Justice.

La filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve que l’action soit recevable.

Dans la plupart des cas, la preuve de la paternité ou de la non paternité résulte d’une expertise biologique soit une expertise génétique soit une expertise sanguine. Le 28 mars 2000, la Cour de cassation a décidé qu’en matière de filiation, l’expertise est de droit, sauf motif légitime de ne pas y procéder (preuve déjà rapportée par un autre moyen (aveu, expertise sanguine, etc….)

Les intéressés doivent y consentir obligatoirement ; cependant, le Juge peut tirer toutes les conséquences de droit du refus de se soumettre à une telle expertise. Les expertises ne peuvent être réalisées après décès, sauf si le défunt avait expressément donné son accord de son vivant.

Prenez connaissance de l'article intitulé comment contester une filiation ?

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