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La grille de référence 2013 pour fixer les pensions alimentaires

Le Ministère de la Justice et des libertés propose en ligne une grille de référence qui prévoit le montant de la pension par enfant.

Celui-ci est fixé en proportion du revenu mensuel, en déduction d'un minimum vital estimé à 483 €.

Le montant de la pension est fonction du nombre d'enfants à la charge du parent débiteur et de l'amplitude du droit de visite et d'hébergement.

L'article 371-2 du Code Civil prévoit que les parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants en proportion de leurs ressources.

Table de référence 2013 pour fixer les pensions alimentaires

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