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Mon ex-conjoint ne me paie pas la pension alimentaire, que puis-je faire ?

Il faudra différencier selon que vous ayez ou non une décision de justice en votre possession.

1) Dans l’hypothèse ou vous détenez une décision de justice favorable :

Engager une action civile :

Ces procédures peuvent aboutir si la personne qui vous doit de l'argent est solvable (soit car elle dispose d'un emploi, d'une pension de retraite, d'allocation chomage.., soit parce qu'elle dispose de comptes en banque, de biens meubles, immeubles....)

- Il est possible de contacter directement un Huissier de Justice qui dispose de deux moyens d'action :

a) La procédure dite de paiement direct : c'est une procédure simple, rapide, sans frais pour le créancier et qui évite de devoir recourir à une procédure judiciaire.
 Cette procédure est possible dès lors :
 * qu'une échéance de pension alimentaire n'a pas été payée ou que les paiements sont irréguliers ou incomplets
 * qu'un tiers (un employeur, la banque, la caisse de retraite....) détient la somme dû par le débiteur de la pension
 Elle vous permet d'obtenir le paiement de la pension alimentaire en cours ainsi que l'arriéré  dans la limite de   six mois d'impayés.

L' Huissier de justice doit disposer des éléments suivants :
 * l'original de la décision de justice qui a fixé la pension alimentaire, avec la mention de la formule exécutoire
 * tous les renseignements en votre possession concernant celui qui vous doit la pension (les coordonnées de l'employeur, la caisse de retraite, la caisse d'assurance maladie, les assedic.. ainsi que sa date, son lieu de naissance et son adresse actuelle)
 * un relevé d'identité bancaire ou postal
 * une attestation dans laquelle vous indiquez les mois impayés et le montant total dû.

Il faut noter que le débiteur a la possibilité de contester cette procédure devant le Juge de l'exécution, pour les affaires inscrites à compter du 1er janvier 2010 au Greffe.

b) Les voies d'exécution classiques : saisie des meubles et des immeubles, des véhicules, des saisies bancaires...

* les saisies attributions sur les comptes bancaires dès lors que le demandeur est le créancier d'une somme d'argent. Sur présentation d'un "titre exécutoire" (un jugement, un acte notarié..) l'Huissier de justice le plus proche de la résidence du débiteur va adresser à la banque de la personne qui doit de l'argent un acte de saisie.
 Le débiteur (celui qui doit l'argent) peut contester la saisie, dans ce cas, la somme est bloquée jusqu'à la décision du Juge de l'exécution.
 Passé le délai de contestation, l'Huissier présentera un certificat de non-contestation ou une ordonnance écartant toute contestation du débiteur à la banque pour qu'elle procéde à la saisie.

- Saisir le Tribunal d'Instance pour une saisie sur salaires :

Ce moyen ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure et non pour les sommes à venir.
 Il est possible de saisir le Juge seul ou avec l'aide d'un avocat qui peut vous assister ou même vous représenter, d'un Huissier de Justice ou de toute personne autorisée par la loi munie d'une procuration.
 Pour que le dossier soit recevable, il faut pouvoir justifier d'une décision de justice fixant une créance. Le débiteur doit aussi percevoir un salaire, une pension de retraite ou d'invalidité, des indemnités chomage... Le demandeur doit aussi connaître le nom et l'adresse de l'employeur ou de la caisse de retraite...
 La demande doit être adressée au Tribunal d'Instance du domicile du débiteur accompagée du jugement, du décompte des sommes dues et de tous les renseignements sur le débiteur. Renseignez-vous auprès des greffes du Tribunal d'Instance.

A savoir : Il est possible d'obtenir le paiement des pensions alimentaires pour les cinq dernières années et pas au-delà. Cette prescription est prévue par l'article 2224 du Code Civil.

- Le débiteur n'est pas solvable : l'aide apportée par la Caisse d'Allocations Familiales

La CAF peut intervenir à votre place pour obtenir le paiement de la pension alimentaire dû.
 Elle vous versera une allocation de soutien familial dès lors que :
 - vous possédez une décision de justice
 - vous vivez seul (sans remariage, sans concubinage)
 - les enfants dont vous souhaitez obtenir le paiement de la pension sont considérés à votre charge par la CAF.

- Le recouvrement par le comptable du Trésor public :

Ce procédé n'est possible qu'après constat de l'échec des procédures décrites ci-dessus. Le comptable du Trésor public peut recouvrir le montant de la pension à la place du créancier. Le recouvrement ne porte que sur l'arriéré.
 La procédure est gratuite mais le débiteur devra payer 10% de la somme dû pour couvrir les frais de recouvrement et de poursuite exposés par le Trésor public.
 La démarche à suivre :
 Il faut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République dont dépend le domicile du créancier et de joindre :
 - la copie du jugement fixant la pension alimentaire, avec le justificatif de la signification et le certificat de non appel (à obtenir sur demande faite à la Cour d'Appel, il existe un formulaire de saisine type téléchargeable sur le site du Ministère de la Justice).
 - la preuve de l'échec des procédures décrites ci-dessus
 - des renseignements sur le débiteur (nom, adresse, profession, indication sur ses revenus...)
 - une lettre de demande de recouvrement comportant le montant de la pension et l'arriéré dû.

Engager une action pénale :
  •  porter plainte au commissariat de police le plus proche, à la brigade de gendarmerie ou directement auprès du Procureur de la République par lettre simple, pour non paiement de pension alimentaire.

L’article 227-3 du Code Pénal prévoit une peine d’emprisonnement de deux années et 15 000 € d’amende pour toute personne qui se refuse à exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée qui lui impose de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation.

2) Vous ne détenez aucune décision de justice :

Il vous faudra saisir le Juge aux Affaires Familiales d’une demande en paiement de pension alimentaire. Il sera nécessaire d’indiquer le montant de la pension voulu et de joindre à votre demande l’indication de vos ressources (le dernier bulletin de salaire, les allocations de la Caisse d’Allocations Familiales..) et de vos charges (des crédits en cours…).

Procédure d’appel : l’appel est possible dans le mois à compter de la date de la notification ou de la signification du jugement.

A noter :
 - les jugements du JAF sont exécutoires. Ainsi, le jugement est applicable immédiatement, nonobstant la procédure en appel.
 - L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

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