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Que faire en cas de non respect du droit de visite et d'hébergement ?

Il s'agit d'un droit pour le parent qui n'a pas la garde de ses enfants d'obtenir du Juge un droit de visite et d'hébergement. Le fait de refuser indûment de représenter l'enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni par la loi pénale d'un an emprisonnement et de 15 000 € d'amende.(article 227-5 du code pénal)

Ce droit de visite et d'hébergement a t-il été décidé et homologué par le Juge aux affaires familiales ou bien par un accord en privé entre les parents ?

1 - Vous êtes dans l’hypothèse ou une décision de justice a été rendue :
La décision de justice à l’autorité de la force jugée. Elle doit donc être respectée.

* Tentative d'accord amiable
Il faut essayer de trouver un accord amiable pour l'intérêt de l'enfant. Une association de médiation familiale peut être consultée directement sans autorisation préalable du J.A.F.
* Saisine du Juge aux Affaires Familiales
En cas de désaccord, il est possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de lui faire part des difficultés rencontrées. Celui-ci pourra ordonner notamment une médiation familiale par une décision ou modifier la précédente après enquête sociale par exemple.
* Sanctions pénales
Vous risquez, si vous ne respectez pas les conditions fixées dans le jugement, qu’une plainte soit portée contre vous pour non représentation d’enfant. Il s’agit d’un délit.

Le Procureur de la République pourra aussi être amené à ordonner une médiation pénale ou requérir devant le Tribunal Correctionnel une sanction pénale.

2 - Vous êtes dans l’hypothèse ou aucune décision de justice n’a été rendue :
* Tentative de conciliation amiable :

Tenter de renouer le dialogue est souvent la clé du litige dans lequel vous vous trouvez. Une association de médiation familiale peut vous y aider.
* Recours au Juge aux Affaires Familiales :En cas de désaccord grave et persistant, il est possible de s'adresser au Juge aux Affaires Familiales qui fixera la résidence de l’enfant, le droit de visite et d'hébergement dans l'intérêt de l'enfant, au besoin après une mesure d'enquête sociale voire médico-psychologique.

Pour saisir le JAF d’une action en demande ou modification du droit de visite et d’hébergement, il faut en premier lieu connaître celui qui sera territorialement compétent. Il s’agira du Juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité.

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande.

A noter : si la requête est déposée conjointement, le Juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l’un ou l’autre des parents.

Dans d’autre cas encore, le Juge compétent sera celui du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

Vous pouvez saisir le J.A.F. par :

  • en cas d’urgence :

- une assignation dans la forme des référés. L’assignation est un acte d’huissier qui permet au demandeur de citer son adversaire à comparaître en justice. Le référé est employé si la situation justifie que des décisions soient rapidement prises par le Juge (dans l’intérêt des enfants)

  • pour une procédure classique :

- Par requête du demandeur ou requête conjointe. Celle-ci doit préciser les noms et adresses des parties (à défaut le dernier domicile connu du défendeur), les prénoms et date de naissance des enfants, l’objet de la demande et l’exposé des motifs. Il faudra joindre un acte de naissance complet des enfants et éventuellement les copies des précédentes décisions. Ne pas oublier de dater et signer.

L’objet de la demande devra être accompagnée d’un exposé des raisons pour lesquelles vous demandez la fixation ou la modification (vous pouvez accompagner votre requête de toutes pièces probantes).

A noter : Vous n’avez pas l’obligation de prendre un avocat pour lancer cette procédure.

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