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Relations juridiques dans le couple

Le mariage, le PACS, le divorce, la séparation, l'éviction du conjoint violent, le concubinage.

Le mariage

Nous vous orientons vers le site internet "service public" et la page consacrée spécialement au mariage civil. cliquer ici

Le Pacte Civil de Solidarité : PACS

Le PACS est issu de la loi du 15 novembre 1999.

Le concubinage

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple (article 515-8 du code civil).

Les concubins ne sont pas unis par un lien juridique et ne sont pas en principe tenus d’aucune obligation juridique réciproque.

Le divorce

- Les différentes situations de divorce et les procédures applicables

- Les conséquences juridiques du divorce

La séparation de corps

Les différents types de divorce et les procédures applicables sont de la même manière utilisés pour une séparation de corps.

L'éviction du conjoint violent

L'article 220-1 du Code Civil prévoit des dispositions afin d'aider le conjoint victime de violences.

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