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L'éviction du conjoint violent

L'article 220-1 du Code Civil prévoit des dispositions afin d'aider le conjoint victime de violences.

En effet, lorsque les violences exercées par l'un des époux mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants, le juge peut être saisi en "référé" (c'est à dire en urgence) pour statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal.

Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences.

Le juge se prononce, s'il y a lieu, sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution aux charges du mariage.

Les mesures prises sont caduques si, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de leur prononcé, aucune requête en divorce ou en séparation de corps n'a été déposée.

La loi prévoit, afin d'assurer une protection effective du conjoint victime de violences, une information obligatoire du ministère public tant par l'Huissier lors de l'assignation en référé que lors de la communication de l'ordonnance rendue par le juge.

NOUVEAUTE : L'ORDONNANCE DE PROTECTION RENDUE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Loi du 9 juillet 2010 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes

Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

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