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La séparation de corps

Les différents types de divorce et les procédures applicables sont de la même manière utilisés pour une séparation de corps.

Le Juge autorise les époux à vivre séparément mais ils ne peuvent pas se remarier. A la différence du divorce, le devoir de secours subsiste et la pension alimentaire est attribuée sans considération des torts.

Les époux conservent l'usage du nom de l'autre sauf si le jugement en dispose autrement.

La séparation de corps prend fin :

* soit en raison de la reprise de la vie commune. Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance.

* soit par la conversion en divorce à la demande de l'un des époux quand la séparation de corps a duré deux ans.

A noter : la conversion est possible en divorce par consentement mutuel dans tous les cas de séparation de corps. En revanche, la séparation de corps prononcée par consentement mutuel ne peut être convertie qu'en divorce par consentement mutuel.

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