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Le Pacte Civil de Solidarité : PACS

Le PACS est issu de la loi du 15 novembre 1999.

- Qu'est ce qu'un PACS ?

- Quelles sont les démarches à accomplir ?

- La publicité du PACS

- Les effets juridiques du PACS

- Comment mettre fin au PACS ?

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer à l'officier d'état civil de la mairie les missions du greffe du tribunal d'instance en matière de pacte civil de solidarité (Pacs).

Cette disposition s'appliquera à compter du 1er novembre 2017.

Le contenu de cette page reste d'actualité.

Les éléments de réponse figurent sur le site du Ministère de la Justice.

Pacte civil de solidarité : quelle nouveauté ?

La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a été publiée au Journal officiel du mardi 29 mars 2011.

Cette loi concerne notamment les formalités pour la conclusion d’un Pacte civil de solidarité (Pacs) lorsque les partenaires ont choisi de passer entre eux une convention par acte authentique, le document étant établi et rédigé selon les formalités exigées par la loi.

Dans ce cas, le notaire ayant rédigé cet acte peut procéder lui-même à l’enregistrement de la déclaration des partenaires.

Il n’est donc plus nécessaire de se rendre au greffe du Tribunal d’instance.

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