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Le divorce

- Les différentes situations de divorce et les procédures applicables

- Les conséquences juridiques du divorce

Les différents cas de divorce et les procédures applicables

L'article 229 du Code Civil énumére quatre cas de divorce :

- Le consentement mutuel

- L'acceptation du principe de la rupture du mariage

- L'altération définitive du lien conjugal

- La faute

Les conséquences juridiques du divorce

- Date des effets du divorce

- La publicité du divorce

- Le nom

- Les conséquences à l'égard des enfants

- Les conséquences patrimoniales

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