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Perte et récupération de points

Afin de lutter contre l’insécurité routière, il a été institué un permis à point. Initialement doté de 6 points, le permis en compte 12 depuis le 1er décembre 1992 (article L 223-1 du Code de la route).

Perte de points:

Un permis de conduire est doté, à la date de son obtention, d'un capital de 6 points puis de 12 points maximum au bout de 3 ans.

A chaque infraction au code de la route constatée, un certain nombre de points, compris entre 1 et 6, en fonction d'un barème peuvent être retirés.

Si le retrait de points n'aboutit pas à une perte totale des points de son permis, le titulaire du permis de conduire est informé du nombre de points retirés par lettre simple envoyée à l'adresse indiquée lors de la constatation de l'infraction.

Le délai d'envoi de cette lettre d'information est variable et peut aller jusqu'à plusieurs mois.

Au bout de combien de temps, récupère t-on la totalité de nos points ?

Réponse à l'article L 223-6 du code de la route.

Les points sont effectivement retirés du permis de conduire lorsque la réalité d'une infraction a été établie par l'un des éléments suivants :

  • - le paiement d'une amende forfaitaire,
  • - l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
  • - l'exécution d'une composition pénale, 
  • - une condamnation définitive.

Si plusieurs infractions sont constatées simultanément, 8 points peuvent être retirés au maximum (dans la limite du nombre maximal de points dont est doté son permis).

En cas de perte de la totalité de son capital de points, le permis de conduire est invalidé et son titulaire est informé par lettre recommandée avec accusé réception du nombre de points retirés.

Cette lettre récapitule l'historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points, prononce l'invalidité du permis de conduire, enjoint à l'intéressé de restituer son permis à la préfecture du département de son lieu de résidence dans un délai de 10 jours qui suit la réception de la lettre.

La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction, pendant six mois, de conduire tout véhicule, dont la conduite nécessite un permis.

Attention: lorsque le permis a été invalidé suite à une perte totale de point, le nouveau permis obtenu est un permis probatoire, doté d'un capital de 6 points pour une période de 3 ans.

Récupération de points:

Le permis de conduire, au terme d'un délai probatoire de 3 ans, est doté d'un capital de 12 points.

Des infractions au code de la route commises par le titulaire du permis peuvent donner lieu à des retraits de points.

Ces points peuvent être récupérés sous conditions, tant que le permis de conduire n'a pas été invalidé.

  • Récupération automatique: article L223-6 du code de la route:

Si le titulaire du permis n'a pas commis d'infraction dans le délai de2 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, son permis est de nouveau affecté du nombre maximal de points.

Ce délai de 2 ans s'applique aux infractions commises à compter du 1er janvier 2011et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire ou la condamnation définitive ne sont pas encore intervenus.

Pour les infractions commises avant le 1er janvier 2011 et pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire ou la condamnation définitive est déjà intervenu, c'est le délai de 3 ans qui s'applique.

Le délai reste aussi de3 ans si l'infraction commise constitue un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe, par exemple :

  • - excès de vitesse supérieur de 20km/h de la vitesse maximale autorisée,
  • - conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,
  • - conduite sous l'emprise de stupéfiants,
  • - circulation en sens interdit,
  • - non-respect d'un stop ou d'un feu rouge,
  • - conduite sans permis,

En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, celui-ci est réattribué6 mois après son retrait si aucune autre infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise dans l'intervalle.

Si, au contraire, une infraction a été commise, le premier point est définitivement perdu et ne pourra être récupéré qu'au bout de 2 ans si aucune infraction n'est commise pendant ce délai.

Ce délai de 6 mois s'applique aux infractions commises depuis le 1er janvier 2011et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ne sont pas encore intervenus.

Pour celles commises avant le 1er janvier 2011 ou pour lesquelles le paiement de l'amende est intervenu le délai reste d'un an.

Le titulaire du permis de conduire est informé des reconstitutions de points obtenues par ce moyen par lettre simple.

  • Récupération par stage:

Il est possible de récupérer jusqu'à 4 points, sans pouvoir dépasser le plafond de 12 points, avant le délai de récupération automatique.

Le titulaire du permis doit, dans ce cas, accepter de suivre un stage de 2 jours de sensibilisation à la sécurité routière.

À la suite du stage, le titulaire du permis de conduire est informé des reconstitutions de points obtenues par ce moyen par lettre simple.

À noter: il n'est possible de suivre qu'un seul stage de sensibilisation à la sécurité routière par an.

  • Information sur la récupération de points:

Les courriers informant de la perte ou de la récupération de points sont envoyés par le ministère de l'intérieur (service du fichier national des permis de conduire) soit à l'adresse indiquée aux forces de l'ordre lors d'un contrôle si celle qui figure sur le permis de conduire n'est plus la bonne, soit à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation en cas de contrôle radar automatisé.

Si l'adresse qui figure sur le certificat n'a pas été changée à la suite d'un déménagement, il n'est pas possible de contester le retrait de points en faisant valoir une absence d'information.

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