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Les amendes

Les infractions au Code de la route sont sanctionnées par des amendes fixées par le juge dans les limites d’une fourchette. Il existe 5 classes de contravention dont le montant varie en fonction de la gravité de l’infraction (voir tableau n°1 ci-dessous).

Toutefois, considérant le nombre des contraventions établies chaque année, les pouvoirs publics ont institué un système d’amende forfaitaire (pour les contraventions de 2e, 3e et 4e classe uniquement), dont le paiement arrête les poursuites et n’oblige pas l’automobiliste à passer devant le tribunal, sauf volonté de sa part (voir tableau n°2 ci-dessous).

Le montant de l’amende forfaire dépend de la classe de l’infraction mais aussi du délai dans lequel elle est payée.

  • L’amende forfaitaire au taux minoré:

Ce taux s’applique en cas de paiement immédiat aux forces de l’ordre ou dans les 3 jours. Il est possible de régler l’amende en espèces, par timbre-amende ou par chèque libellé à l’ordre du Trésor public.

Si l’avis de contravention est envoyé ultérieurement à l’intéressé, celui-ci doit la payer dans un délai de 15 jours à compter de cet envoi.

A défaut de paiement de l’amende forfaitaire minorée dans les délais, l’amende forfaitaire au taux normal est due.

  •  L’amende forfaitaire au taux normal:

Ce taux s’applique en cas de règlement dans les 45 jours suivant la constatation de l’infraction ou l’envoi de l’avis de contravention.

Il est possible à ce stade d’adresser une réclamation motivée au service indiqué sur l’avis. Au vu de ce courrier, le procureur de la République saisi du dossier décide de classer l’affaire ou d’engager les poursuites.

  •  L’amende forfaitaire au taux majoré:

Les amendes qui ne sont pas réglées dans les 45 jours et pour lesquelles aucune réclamation n’a été présentée sont payables au taux majoré.

Le contrevenant reçoit un titre exécutoire émanant du Trésor public lui demandant de régler l’amende forfaitaire au taux majoré dans les 30 jours sous peine de recouvrement forcé.

Le contrevenant a la possibilité à ce stade de présenter une réclamation dans ce délai au ministère public. Celui-ci a la possibilité de classer l’affaire ou de continuer les poursuites devant le tribunal de police.

Si la requête du contrevenant est déclarée irrecevable, ce dernier est déféré au tribunal de police. Il peut être jugé sans que sa comparution soit nécessaire ou de manière contradictoire, en sa présence.

Pour les infractions de 5e classe, la procédure de l’amende forfaitaire ne s’applique pas. Les responsables passent automatiquement devant les tribunaux.

Remarque :en cas de non paiement des contraventions, le véhicule ne peut pas être vendu. Une opposition à la vente, inscrite au fichier des cartes grises, sera portée sur le certificat de situation administrative devant être remis à l’acheteur.

Tableau n°1 :les principales infractions:

Contraventions de 1re classe Stationnement interdit
Contraventions de 2e classe Circulation sur la bande d’arrêt d’urgent
Stationnement abusif ou gênant
Contraventions de 3e classe Excès de vitesse de moins de 20 km/h hors agglomération
Circulation d’un véhicule non équipé de dispositifs de freinage conformes
Contraventions de 4e classe Franchissement ou chevauchement de ligne continue
Usage du téléphone portable au volant
Accélération par le conducteur sur le point d’être dépassé
Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
Défaut de plaques d’immatriculation
Arrêt ou stationnement dangereux
Non-respect de la vitesse jusqu'à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée, d’une priorité, d’un stop, d’un feu rouge ou d’un sens unique
Pneus lisses

Conduite en état d’ivresse

(alcoolémie > 0,5 g/l et < 0,8 g/l dans le sang)

Défaut de port de la ceinture de sécurité à l’avant
Défaut de port du casque ou port d’un casque non attaché pour les conducteurs de deux-roues
Défaut du gilet rétro-réfléchissant de sécurité et/ou de triangle de pré-signalisation
Contraventions de 5e classe Blessures involontaires (sans incapacité totale de travail) par manquement délibéré à une obligation de sécurité
Non-respect de la vitesse d’au moins 50 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée (délit en cas de récidive)
Transport, détention ou usage d’un appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles
Circulation sur les voies ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un véhicule à deux roues à moteur

Tableau n°2 : Montant des amendes:

  Amende forfaitaire Amende pénale
normale minorée majorée  
1re classe 17 € n’existe pas 33 € 38 €
2e classe 35 € 22 € 75 € 150 €
3e classe 68 € 45 € 180 € 450 €
4e classe 135 € 90 € 375 € 750 €
5e classe n’existe pas n’existe pas n’existe pas 1 500 €

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