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Les sanctions relatives au permis de conduire

Vous trouverez dans cette rubrique:

  • - La rétention du permis;
  • - La suspension administrative du permis;
  • - La suspension judiciaire du permis;
  • - L'annulation du permis;

La rétention du permis

La rétention du permis de conduire (quelle que soit la catégorie de ce permis) par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) est une mesure de sûreté qui consiste à retirer le droit de conduire en confisquant le permis de conduire, pour une durée de 72 heures maximum, en l'attente d'une éventuelle mesure de suspension.

La suspension administrative du permis

La suspension du permis de conduire peut être décidée par le préfet (ou le sous-préfet selon les départements) soit pour des raisons médicales, soit à la suite d'une infraction au code de la route commise dans son département.

Il s'agit d'une mesure de sûreté. Elle peut faire suite à une rétention du permis de conduire ou pas.

Elle s'applique à toutes les catégories de permis de conduire obtenues.

La suspension judiciaire du permis

La suspension du permis de conduire (quelle que soit sa catégorie) est une sanction qui peut être décidée par un juge (on parle alors de suspension judiciaire) et qui consiste à empêcher une personne de conduire un véhicule pour lequel le permis est obligatoire, pendant une durée variable selon les situations.

La suspension judiciaire sanctionne une infraction au code de la route ou au code pénal. Elle peut être précédée d'une suspension administrative ou pas.

L'annulation du permis

L'annulation du permis de conduire est l'annulation du droit de conduire tout véhicule pour lequel le permis est obligatoire. C'est une sanction prononcée exclusivement par un juge à la suite d'une infraction grave au code de la route ou au code pénal.

Il existe un seul cas où le préfet peut annuler un permis de conduire : le préfet peut annuler un permis de conduire pour motif médical, si une personne est déclarée définitivement inapte à la conduite par un médecin.

En cas de perte totale de points, il s'agit d'une invalidation du permis de conduire et pas d'une annulation.

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