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La rétention du permis

La rétention du permis de conduire (quelle que soit la catégorie de ce permis) par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) est une mesure de sûreté qui consiste à retirer le droit de conduire en confisquant le permis de conduire, pour une durée de 72 heures maximum, en l'attente d'une éventuelle mesure de suspension.

Cette mesure peut s'appliquer autant au conducteur qu'à l'accompagnateur de l'élève conducteur dans le cadre de l'apprentissage anticipé ou en conduite supervisée ou encadrée.

Les infractions qui peuvent entraîner une rétention du permis de conduire sont les suivantes :

- conduite sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,80 g/l dans le sang ou 0,40 mg/l d'air expiré,

- et/ou conduite en état d'ivresse manifeste,

- et/ou conduite sous l'emprise de stupéfiants,

- et/ou dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.

À noter : en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, la rétention du permis de conduire par les forces de l'ordre est possible si le conducteur peut de manière plausible être soupçonné d'avoir commis une infraction en matière de non respect des règles de vitesse maximale, de croisement, de dépassement, d'intersections ou de priorité de passage.

La rétention est effectuée par un policier ou un gendarme si le test de dépistage, ou le comportement du conducteur permet de présumer qu'il conduisait sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants ou si le conducteur refuse de se soumettre aux épreuves de dépistage d'alcool ou de stupéfiants au moyen d'appareils homologués.

En échange de la remise de son permis par le conducteur, il lui est délivré un avis de rétention qui mentionne les coordonnées du service auquel il doit s'adresser pour récupérer son permis de conduire. Le conducteur indique à ce moment son adresse actuelle si celle qui figure sur son permis n'est plus la bonne.

Si le conducteur n'a pas son permis sur lui, il est obligé de le remettre dans les 24 heures aux forces de l'ordre qui l'ont contrôlé.

Pendant la durée de la rétention du permis de conduire, le véhicule peut être immobilisé.

La rétention du permis est une mesure temporaire dont la durée ne peut pas dépasser 72 heures. Cette durée permet notamment de faire toutes les vérifications nécessaires concernant le véhicule et son conducteur.

Ce délai permet aussi d'alerter le préfet, ou le sous-préfet selon les départements, et le procureur de la République. Si ce délai expire avant que le préfet ou le procureur ait pris une décision, le permis est rendu au conducteur.

S'il n'a pas été contacté avant, le conducteur doit à l'issue du délai de 72 heures se rendre auprès du service indiqué sur l'avis de rétention, ou le contacter, pour connaître la suite réservée à la rétention de son permis.

Le permis de conduire est restitué dans l'un des cas suivants :

- si, après vérification, l'état alcoolique du conducteur ou l'usage de stupéfiants n'est pas établi,

- si le préfet ou le procureur n'a pris aucune décision dans le délai de 72 heures.

Le permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur dans les bureaux du service indiqué sur l'avis de rétention pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.

Si la période de rétention expire dans la tranche horaire 18-22 heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour suivant.

À l'issue de ce délai, le permis est restitué au conducteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de confirmation de l'état alcoolique ou de l'usage de stupéfiants ou en cas d'excès de vitesse de plus de 40km/h, les suites de la rétention du permis peuvent être une suspension administrative du permis par le préfet, ou le sous-préfet et éventuellement une suspension ou une annulation judiciaire du permis par le tribunal.

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