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La suspension administrative du permis

La suspension du permis de conduire peut être décidée par le préfet (ou le sous-préfet selon les départements) soit pour des raisons médicales, soit à la suite d'une infraction au code de la route commise dans son département.

Il s'agit d'une mesure de sûreté. Elle peut faire suite à une rétention du permis de conduire ou pas.

Elle s'applique à toutes les catégories de permis de conduire obtenues.

  • Suspension pour raison médicale

Le préfet ou le sous-préfet peut être amené à suspendre le permis de conduire, sur avis de la commission médicale départementale, dans l'un des cas suivants :

- lorsqu'un conducteur qui passe une visite médicale parce que son permis a été invalidé par perte totale des points présente un problème de santé ou d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants,

- lorsqu'un médecin a considéré qu'une personne titulaire d'un permis à validité limitée (permis poids lourd par exemple) n'est plus apte à conduire.

La suspension peut être d'une durée d'un an, renouvelable ou non selon l'état de santé du conducteur. Il devra se soumettre à une nouvelle visite médicale pour récupérer son permis.

  • Suspension à la suite d'une infraction au code de la route

- Suspension consécutive à une mesure de rétention

Lorsque le préfet, ou le sous-préfet, reçoit une copie de l'avis de rétention , il peut dans le délai de 72 heures qui suit la remise de cet avis au conducteur, à titre de mesure de sûreté, suspendre le permis pour une durée maximale qui ne peut excéder 6 mois dans les cas suivants :

- conduite sous l'emprise de l'alcool (sauf la conduite en état d'ivresse manifeste, car elle résulte de l'appréciation des forces de l'ordre et pas d'une mesure de l'alcoolémie par un appareil homologué),

- et/ou conduite sous l'emprise de stupéfiants,

- et/ou excès de vitesse d'au moins 40km/h établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule.

À noter : le préfet, ou le sous-préfet, peut aussi suspendre le permis de conduire lorsque la mesure de rétention est consécutive à un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne si le conducteur peut de manière plausible être soupçonné d'avoir commis une infraction en matière de non respect des règles de vitesse maximale, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité de passage. Dans ce cas, la suspension du permis de conduire peut être portée à 1 an.

- Suspension consécutive à un procès-verbal d'infraction sans rétention préalable

Lorsque le préfet ou le sous-préfet reçoit des forces de l'ordre la copie d'un procès-verbal d'une infraction, commise dans son département et entraînant la suspension du permis, il peut prendre, à titre provisoire, un arrêté de suspension du permis de conduire.

Les infractions entraînant une suspension administrative du permis de conduire sans rétention préalable sont les suivantes :

- conduite sous l'emprise de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine,

- refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie,

- conduite sous l'emprise de stupéfiants constatée par des examens médicaux, cliniques et biologiques,

- refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants,

- excès de vitesse de 40 km/heure ou plus.

De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois.

Elle peut cependant être portée à 1 an en cas :

- d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail (exemple : accident causé par le conducteur entraînant la mort d'un tiers ou des blessures),

- de conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de l'alcool,

- de délit de fuite.

  • Mise en application de la suspension

En cas de suspension administrative survenant dans le délai de 72 heures qui suit une rétention, l'arrêté de suspension est notifié au conducteur lorsqu'il se rend auprès du service indiqué sur l'avis de rétention. Dans ce cas, son permis est conservé par les forces de l'ordre qui le transmettent ensuite à la préfecture ou sous-préfecture selon les départements.

Pour les suspensions administratives qui ne sont pas précédées de rétention par les forces de l'ordre, l'arrêté de suspension est notifié par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par les forces de l'ordre.

Si le département où l'infraction a été commise n'est pas le département de résidence du conducteur, le préfet ou le sous-préfet envoie le permis de conduire à la préfecture du lieu de résidence du conducteur.

La durée de la suspension commence alors le jour où le conducteur remet son permis à la préfecture.

En cas de suspension administrative du permis de conduire, il ne peut pas y avoir d'aménagement de la mesure.

  • Recours

Il est possible de faire un recours contre une décision préfectorale de suspension du permis de conduire auprès du ministre de l'intérieur ou du tribunal administratif.

  • Récupération du permis de conduire après une suspension administrative

La suspension administrative du permis de conduire s'accompagne dans les cas d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants de l'obligation de passer une visite médicale avant la fin de la période de suspension.

Il convient de se renseigner auprès de sa préfecture pour savoir si une convocation est envoyée ou s'il faut prendre soi-même un rendez-vous auprès de la commission médicale départementale.

Pour récupérer son permis auprès de la préfecture, ou sous-préfecture, il faut se munir de la notification de la suspension et, si c'est le cas, de l'avis favorable de la commission médicale.

À noter : lorsqu'une décision de justice intervient avant la fin de la période de suspension administrative, elle se substitue automatiquement à la décision administrative.

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