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La suspension judiciaire du permis

La suspension du permis de conduire (quelle que soit sa catégorie) est une sanction qui peut être décidée par un juge (on parle alors de suspension judiciaire) et qui consiste à empêcher une personne de conduire un véhicule pour lequel le permis est obligatoire, pendant une durée variable selon les situations.

La suspension judiciaire sanctionne une infraction au code de la route ou au code pénal. Elle peut être précédée d'une suspension administrative ou pas.

Les infractions pouvant entraîner une suspension du permis de conduire sont les suivantes :

- conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou avec usage de stupéfiants,

- délit de fuite,

- atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne à l'occasion de la conduite d'un véhicule,

- refus de se soumettre aux dépistages,

- excès de vitesse de plus de 30km/h de la vitesse maximale autorisée, quelle que soit la manière dont il est constaté.

  • Déroulement de la procédure

Le conducteur est convoqué à une audience du tribunal de police ou du tribunal correctionnel (en fonction de la gravité de l'infraction) :

- soit par les forces de l'ordre (convocation sur procès-verbal) à la demande du tribunal,

- soit par le biais d'un huissier de justice qui lui remettra une citation à comparaître.

Le tribunal peut prononcer une peine de suspension du permis à titre de peine principale ou complémentaire ou à titre de peine de substitution à une peine de prison pour une infraction autre que routière.

  • Recours éventuel

Une fois le jugement rendu, un recours contre la sanction est possible devant la cour d'appel dans un délai de 10 jours à compter du jugement si le conducteur était présent à l'audience, ou dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement par un huissier ou par les forces de l'ordre s'il n'était pas présent.

L'appel suspend l'exécution du jugement, sauf si le tribunal a ordonné l'exécution immédiate.

  • Durée de la sanction

La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires et de 3 ans dans les autres cas.

Ces maximums peuvent être doublés notamment en cas de délit de fuite ou de récidive .

  • Exécution de la sanction

La suspension du permis peut être assortie de sursis : dans ce cas, le permis ne sera pas retiré au conducteur s'il ne commet pas de nouvelle infraction dans le délai de 5 ans.

Si la sanction est confirmée, elle est notifiée par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) à l'issue du délai d'appel et le conducteur est invité à leur remettre son permis, s'il ne l'a pas déjà remis à la préfecture en cas de suspension administrative préalable. Il reçoit alors un exemplaire de l'imprimé référence 7 qui lui sera nécessaire pour récupérer son permis.

La suspension entraîne pour la même durée et dans les mêmes conditions la suspension de tout autre permis de conduire dont il est titulaire.

  • Aménagement possible de la sanction

Le tribunal peut accepter d'aménager la peine, par exemple afin de ne pas causer le licenciement du conducteur ou lorsque le conducteur n'a pas d'autre moyen de transport. On parle alors communément de "permis blanc".

Cet aménagement n'est toutefois pas possible pour les infractions suivantes :

- homicide et/ou blessures involontaires,

- risque causé à autrui,

- délit de fuite,

- conduite malgré une suspension, rétention ou une annulation du permis,

- conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et/ou usage de stupéfiants,

- refus de se soumettre aux contrôles,

- dépassement de plus de 50km/h de la vitesse maximale autorisée.

  • Cumul éventuel des suspensions

La durée de la suspension judiciaire se cumule éventuellement avec la durée de la suspension administrative.

Par exemple, un conducteur ayant reçu une suspension administrative de 3 mois et faisant l'objet ensuite d'une suspension judiciaire de 4 mois n'aura son permis retiré que pour une durée totale de 4 mois (et non de 7 mois). Ainsi, dans le cas où il aurait déjà exécuté 2 mois de suspension administrative, il aurait encore à exécuter 2 mois au titre de la suspension judiciaire.

  • Récupération du permis à la fin de la suspension

Pour récupérer son permis à la fin de la suspension, le conducteur s'adresse à l'autorité mentionnée sur l'imprimé référence 7 qui lui a été remis lorsqu'il a restitué son permis.

Dans les cas d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants, il faut d'abord passer une visite médicale.

Attention : conduire alors que l'on fait l'objet d'une mesure de suspension, de rétention ou d’annulation de son permis de conduire est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans, d'une amende de 4.500 € et d'une mesure de confiscation de son véhicule (article L 224-16 du Code de la route).

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