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La démission

Il s'agit d'une prérogative du salarié lui permettant de mettre un terme lui-même à son contrat de travail.

La démission est la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en contrat à durée indéterminée. Le salarié est libre de démissionner à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis, sans avoir à justifier sa décision et sans que l’accord de l’employeur soit nécessaire.

  • La démission doit être claire et non équivoque.

Les conditions relatives à la démission:

Pour qu'une démission soit valable, le salarié doit manifester de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Cette initiative doit être faite soit par écrit, ce qui permet d’éviter toute contestation sur le principe même de la démission et sur le point de départ du préavis ; soit verbalement.

En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque du salarié (par exemple, en cas de pressions exercées par l'employeur pour qu'il démissionne), la démission peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes.

  • La démission ne doit pas être forcée:

C’est au salarié d’apporter la preuve qu’il a donné sa démission sous la contrainte.

En cas de démission parce que l'employeur ne donne plus de travail, qu'il a muté ou déclassé le salarié pour l'inciter à partir, il importe de l'indiquer clairement dans la lettre.

  • La démission ne doit pas être irréfléchie et donnée sous l’effet de l’émotion ou de la colère;
  • La démission ne doit pas être abusive (donnée dans l’intention de nuire à l’employeur ou avec une légèreté blâmable).

Le préavis:

Un salarié ne peut pas quitter son travail dès qu'il a signifié sa démission à son employeur. Il doit donc respecter un délai de préavis avant son départ (sauf en cas de dispense du préavis), et exécute normalement son contrat de travail jusqu'à son terme (article L 1237-1 du Code du Travail).

Le salarié qui refuse d'effectuer son préavis doit verser à son employeur une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute sans déduction des charges sociales salariales que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé.

  • Durée:

La loi ne fixe pas de durée minimale pour le préavis lors d’une démission.

La durée du préavis de démission est fixée :

- soit par la convention collective ou accord collectif

- soit par les usages (8 jours pour les ouvriers, 1 mois pour les employés, agents de maîtrise et techniciens, 3 mois pour les ingénieurs et cadres, 6 mois pour les cadres supérieurs)

- soit par la loi (pour les journalistes et VRP)

- soit par le contrat de travail, à condition que la durée prévue soit plus courte que celle prévue par la loi, l’usage ou la convention collective

  • Dispense de préavis:

Les salariés sont dispensés d'effectuer leur préavis en cas de démission:

- pour grossesse ou pour élever un enfant (voir infra),

- à l'issue d'un congé pour création d'entreprise.

L'employeur peut également dispenser le salarié d'effectuer son préavis, même sans l'accord du salarié. Il peut l'avertir par écrit ou par oral, mais seule une notification écrite constitue une preuve de la dispense en cas de conflit. Dans ce cas, le salarié bénéficie des salaires et avantages qu'il aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. Toutefois, si la dispense est obtenue à la demande du salarié, ces sommes ne sont pas dues.

  • Absence pour recherche d'emploi:

Le salarié démissionnaire a, en principe, droit pendant la durée de son préavis à des heures d’absence pour rechercher un nouvel emploi. Ces heures peuvent être regroupées en cours ou en fin de préavis avec l’accord de l’employeur. Le nombre de ces heures est fixé par la convention collective ou les usages.

La remise en cause de la démission:

D'une manière générale, si le salarié souhaite revenir sur sa démission, l'employeur n'est pas tenu d'accepter la rétractation du salarié.

Toutefois, si elle est donnée sous l'emprise d'une émotion, de la colère ou de l'énervement, la démission peut être réversible, à condition de la remettre en cause rapidement.

L'abandon de poste:

Lorsque le salarié cesse spontanément son travail, sans donner d’explications et sans fournir de certificats d’arrêt de travail, cette absence peut être constitutive d’une démission.

Toutefois, en l’absence d’une volonté sérieuse et sans équivoque de démissionner, l’abandon de poste représente une faute grave du salarié qui justifie son licenciement.

L’employeur doit mettre en demeure le salarié de reprendre son travail par lettre recommandée avec accusée de réception, faute de reprise de poste, l'employeur peut déclencher une procédure de licenciement.

Démission pour grossesse ou éducation des enfants:

Toute salariée enceinte (en état de grossesse médicalement constaté) peut décider de démissionner sans préavis et sans avoir à payer d'indemnités de rupture du contrat de travail.

Cependant, la salariée se prive du droit à réintégration prévu au terme du congé de maternité.

La salariée doit informer l'employeur de sa volonté de démissionner par lettre recommandée avec accusé de réception.

De plus, tout salarié peut démissionner sans avoir à effectuer un préavis, ni à payer d'indemnité de rupture pour élever son enfant :

- soit à l'issue du congé de maternité ou du congé d'adoption,

- soit dans les 2 mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.

Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, au moins 15 jours avant la fin du congé de maternité ou d'adoption.

Toutefois, après sa démission, le salarié peut solliciter sa réembauche, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, dans l'année suivant la rupture du contrat de travail. Dans ce cas, il bénéficie d'une priorité de réembauche pendant 1 an, pour des emplois correspondants à ses qualifications.

En cas de réemploi, l'employeur doit accorder au salarié le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.


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