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La fixation du salaire

Par principe, le montant du salaire octroyé par l'employeur est libre. Il existe en effet un principe de libre fixation du salaire. Mais ce principe n'est pas absolu et connaît quelques limites.

  • Le principe de liberté de fixation du salaire:

Ce principe veut que le montant du salaire ainsi que les différents avantages accordés en contrepartie du travail soient fixés librement entre le salarié et l’employeur.

C’est, en général, au cours de l’entretien d’embauche que les deux parties se mettent d’accord sur la rémunération.

À noter : Distinction entre salaire brut et salaire net: dans les discussions avec l'employeur, il est question de salaire brut, c'est à dire du salaire avant déduction des retenues sociales obligatoires (cotisations sociales, CSG, CRDS) ou facultatives (mutuelle ou assurance-vie, par exemple).

Le salaire net est celui que le salarié perçoit après déduction des cotisations sociales retenues sur le salaire brut.

Plusieurs modes de fixation du salaire sont possibles :

  • - au temps, en fonction de la durée de travail effectif (c’est le mode le plus courant) ;
  • - au rendement, en fonction de normes connues et définies préalablement (guelte, travail aux pièces, prime…) ;
  • - au forfait.

Une convention de forfait entre le salarié (le plus souvent cadre) et l’employeur est alors obligatoirement conclue par écrit. Elle doit par ailleurs être précise et quantifiée.

Dans tous les cas, doivent être respectés :

  • - les règles relatives au SMIC ;
  • - les salaires minimaux et les éléments de rémunération prévus par les conventions ou accords collectifs applicables, ou l’usage éventuellement en vigueur dans l’entreprise ;
  • - le principe d’égalité de rémunération entre femmes et hommes ;
  • - la non-discrimination (notamment syndicale).
  • Les limitations à la liberté de fixation du salaire:

Le principe de la liberté de fixation du salaire individuel est limité par la loi (articles L 3231-2 et suivants du Code du Travail):

- aucun salarié ne peut être rémunéré à un taux inférieur au SMIC 

- certaines conventions et accords collectifs prévoient une rémunération minimale qui s’impose aux employeurs relevant de cette convention,

- l’employeur doit respecter le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes,

- les différences de salaire entre les employés d’une même entreprise ne peuvent pas être fondées sur des critères discriminatoires énumérés par la loi.

  • Modification du salaire:

Le montant du salaire et le mode de rémunération constituent des éléments du contrat de travail qui peuvent être modifiés uniquement avec l'accord du salarié.

Le refus du salarié ne peut constituer une faute, mais il peut entraîner son licenciement si la modification du salaire proposée est motivée par une cause réelle et sérieuse (difficultés économiques, sanction disciplinaire...)

  • Retenues sur salaire:

La rémunération peut être réduite proportionnellement à la durée de l'absence du salarié, ou en cas de suspension du contrat de travail (cas d'une absence pour maladie, d'une grève...).

Une retenue sur salaire est possible lorsque le salarié doit rembourser l'employeur pour la fourniture :

- d'outils et instruments nécessaire au travail,

- de matière ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage,

- de sommes avancées pour l'acquisition de ces objets (article L3251-2 du Code du Travail).

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